[Localité 1] N° RG 25/01234 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S3I ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 avril 2025 à Heures, Nous, Jean-Christophe

Mme A a été affectée à compter du 29 novembre 2021 en qualité d'agent d'accueil-standardiste au lycée Jean-Pierre Timbaud à Aubervilliers.

(conseiller salarié le plus jeune), ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 1423-3 du code du travail.

anciennement dénommée BRS RODL & PARTNERS ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : la SCP Jeanne

Jean A..., et il n'est pas contesté qu'à cette date le gérant de la SCI était M. Jean Georges B....

A l'audience de plaidoirie du 17 Mars 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 8/ 10 Boulevard de Vaugirard 75727 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [C] [L] alias [V] [C], à la PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République, à Me Jean Michel LICOINE, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’

- Paul BETCH, Président (MAS) Madame Marie KERMINA, Conseiller Monsieur Jean- Pierre MARCUS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRET :

Patrick, Jean-Philippe et Antoine X... ; que les consorts X... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette inscription ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de

Jean-Claude Z..., père de la défunte, aux fins d'être autorisés à transférer le corps de Marina X... au cimetière du Pont des Chaumes à Montauban où Mme Y... a fait construire un caveau destiné à accueillir

[E] [R] était absent représenté par Maître Jean-Michel ROSA.

troubles préjudiciables au bon fonctionnement du collège ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupation du logement litigieux, consentie par nécessité absolue

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à la liberté de réunion ; il s'agit d'une interdiction générale et absolue

X..., notaire associé de la SCP Jean-Michel X..., la propriétaire de biens immobiliers a consenti à M. Y... une promesse de vente de ceux-ci ; que M.

Jean-Pierre, B... Antoine, Y... Jean-Marc, F... Jean-Pierre, C...

secrétaire cependant que les époux X... avaient donné pouvoir à « tous clercs de notaire », « que le défaut de signature d'un acte notarié constitue un vice de forme affectant l'acte d'une nullité absolue