des biens donnés à bail.

Aux motifs que les consorts X... ne peuvent prétendre que Monsieur Jean-Michel Y... n'est plus recevable à contester la notification par eux du transfert du bail à la suite du décès de Madame X..., le

du nouveau port de SAINT JEAN CAP FERRAT ; ce bail était consenti pour une durée de trente ans à compter du 1er novembre 1975 pour la construction d'un complexe commercial ; l'acte stipulait qu'au terme

Or la lecture du bail commercial consenti à M. Jean A... en décembre 1990 fait apparaître que le gérant de la SCI de la Grand Rue était alors M. Joël A....

loués par référence à l'acte de cession du droit au bail quand il lui appartenait de l'apprécier au regard de l'acte de bail initial, objet du renouvellement, la cour d'appel a violé les articles L. 145

dénommée LOXXIA BAIL.

DE L’EUROPE SIREN 854040862 ayant son siège 86 Rue Jean Jaurès, 07600 VALS LES BAINS représentée par la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA, avocats au barreau d’ARDECHE DÉFENDERESSE: S.A.S.

A. de LABROUSSE a donné un bail à ferme à Monsieur et Madame Gilles X... un ensemble de parcelles à vocation agricole, situées sur le territoire de la commune de SAINT JEAN LIGOURE, ...

Jean et Pierre X... et de leurs épouses, a donné à bail à ferme le 16 octobre 1991 diverses parcelles à M.

ET LE SIEUR JEAN Y... X...

Jean-Luc X..., intervenant volontaire, prévoyait qu'en cas de décès du preneur, le bail continuait au profit notamment des descendants alors que selon l'article L. 411-35 du même code, fondement de la

Jean-Claude, 4°) Madame B... jean-Claude, demeurant ensemble à Saint-Gilles (Gard) ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

d'Instance de LYON qui : "A constaté la résiliation du bail consenti par la SA CAMPUS à Melle Y...

Jean Louis X..., M. Patrice Albert X... C/ Mme Olga Y..., Mme Yolande X..., SARL JPC Société en liquidation amiable, représentée par Monsieur Jean-Paul Z...

Jean-Marie X..., M.

Jean-Clément X... en requalification du contrat de location gérance en bail commercial est soumise à la prescription de l'article L 145-60 du code de commerce dont le point de départ est la signature du

Jean-Luc Y...de sa demande d'autorisation de céder le bail à son fils, Romain Y...; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-35 du Code rural permet au preneur de céder son bail avec l'agrément du bailleur ou

Jean-François et Nicolas X....

- rejeté les demandes de Jeanne A... dirigées à l'encontre de la SCP Ouzilou Reymonet et Perbost et du Crédit Agricole, - condamné Jeanne A... à payer, en application de l'article 700 du

Jean B..., M. L... , M. Z... IX, M. Jacques J..., M. Urbain D..., M. Robert E..., M. Stéphane E..., M. André F..., M. Jean G..., M. Claude F..., M. K... IX, M.