HOMEWORKS RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON S.A.S.

représentée par Me Jonathan LAUNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur N... B..., demeurant [...]

ou des produits concernés : / i) pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, au moins 60 %; ou / ii) dans les autres cas, au moins deux tiers () / 4.

par ses dirigeants légaux 60 avenue Poincaré 75116 PARIS représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assistée de Me Franck MAITRE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jonathan

Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, INTIMÉE Madame [P] [L] née le 01 Mars 1939 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jonathan

[W] [Adresse 1] comparant par SCP [Q] et Associés [Adresse 2] et par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEURS [N] MMA IARD [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] comparant par CRTD Associés [Adresse 6

] suivant déclaration d'appel du 26 mai 2025 APPELANT : Monsieur [H] [K] né le 19 Avril 2025 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté par Me Jonathan

1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [S] [O], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Jonathan

greffe le 05/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN [N] CAUSE DE MCV (SARL) [Adresse 1] Comparant par Maître Céline HUMBERT CONTRE [N] [R] [A] (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître Jonathan

. […] DEFENDERESSES * SAS, [C],, [Adresse 3], * SAS, [Adresse 4], intervenante volontaire, Comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES

l'affaire ENTRE : [P] [X] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jonathan

Faute d'accord entre les parties, le projet d'état liquidatif n'a pas été signé.

2025 APPELANTE : Société [5] AT: [X] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Jonathan

DEBATS : à l'audience publique du 21 octobre 2024 ENTRE : La Société [10] dont l’adresse est sise [Adresse 1] représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jonathan

entre : SA LEROY MERLIN [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 substituée par Me Jonathan

Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. " L'article R. 2224-19-10 du même code dispose que : " Le produit des redevances d'assainissement est affecté au

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

A, attaché d'administration exerçant des fonctions de chargé de projet au sein du secrétariat général du ministère de la justice.