C8 N° RG 21/03629 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAHT N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU

ARRET DU 30 AOUT 2023 ************************************************************* N° RG 22/04483 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISIF JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON

JUGER que l’activité déclarée aux conditions particulières du contrat par la société ICE BATIMENT ne correspond pas à l’activité exercée sur le chantier par la société ICE BATIMENT JUGER que la police

Jules XO..., demeurant au lieudit "La Rivière", à Rabastens (Tarn), 5 ) de M.

GARAGE LENICA, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE représentée par Me Marie LAINEE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Jacques SALLARD, avocat plaidant au barreau de PARIS,

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de POITIERS S.A.R.L.

juillet 2017, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en celle déboutant la SCI 54 bld du 14 juillet du surplus de ses prétentions, statuant à nouveau, de : - dire et juger

antérieurement déclarés et pris en charge par l'assureur dommages-ouvrage, s'agissant de fissures, entre le 3 décembre 1987 et le 5 octobre 1993, et d'infiltrations par solins, défauts de ventilation entre laine

Les requêtes visées ci-dessus concernent la situation d'un même couple et présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Ces deux recours sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour se prononcer par un même arrêt.

Par une décision nos 434353, 434355 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 juillet 2019 et lui a renvoyé à juger les affaires.

Les deux requêtes enregistrées sous les numéros 22NT03918 et 22NT03919 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour se prononcer par un seul arrêt. 2. M.

Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Guéguen, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2022. Le rapporteur, J.-Y.

Par deux requêtes n° 25NT01026 et n° 25NT01027, qu’il y a lieu de joindre, dès lors qu’elles présentent à juger les mêmes questions, M. et Mme A... relèvent appel de ce jugement.

en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON

Adresse 1] [Localité 8] Madame [V] [C] née [W] née le 24 Juin 1956 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Clotilde GRAVIER, avocat au barreau de LAON

du 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : BARBAUDY Michel TORNOR Michel L’agent du greffe lors des débats : LAINE

SECTION DECISION Application no. 31793/24 Ágnes Anna HAJDUNÉ KORBELI against Hungary and 9 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 3   July