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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040405
20 avril 2023
20 avril 2023
protection de PARIS - RG n° 11-20-007007 APPELANTE La société SOCRAM BANQUE, société anonyme N° SIRET : 682 014 865 00021 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2509606_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297bd80b1d994348a648b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 13 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donén aux avocats que le jugement avant dire droit serait rendu le 24 Janvier
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2508125_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. Le rapporteur, J-B. Claux signé La présidente, V. Hermann Jager signé La greffière, S.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Frieyro, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. Le rapporteur, JB. Claux Signé La présidente, V.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904805_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A la suite de cet accident, il a été placé en arrêt de travail du 7 avril 2014 au 31 juillet 2014, puis du 30 juillet 2015 au 4 décembre 2015 puis à compter du 7 janvier 2016.
Source officielleService des référés
66a14630bfa4c7b1df1a9477
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Trois nouveaux commandements de payer ont été délivrées à l’initiative de la bailleresse par actes extrajudiciaires du 29 juillet 2021, 19 avril 2022 et 2 septembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005740_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 31 mai 2022, la société Climatech Ouest, représentée par Me Bruno Hallouet, de la SELARL Chevallier et
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634a4f9facdcd6adff75aad1
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[K] [S] a été son salarié comme chargé d'affaires du mois de Juillet 2018 au 12 mars 2021, date d'effet de sa démission présentée le 20 décembre 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301709_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b980b1d994348a62da
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 18 juillet 2022, M. [R] [P] a fait effectuer un mesurage de la superficie privative des lots n°92 et 93 par la société AB6 Géomètre Expert qui retient une superficie totale de 69,1 m2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201889_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2022 et 20 octobre 2025, l’association Guyane nature environnement, représentée par Me Le Briero, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b080b1d994348a61b1
10 avril 2024
10 avril 2024
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 11 Décembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 18 Mars 2024.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839df342d338c20d31390
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 13 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 05 Juillet 2024.
Source officielle4ème Chambre
635237ad8c924eadffcc4a4d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve selon procès-verbal du 15 juillet 2010.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301674_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par trois mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2023 et les 9 mars et 17 avril 2026 (ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué), la société BrestPort, représentée par la selarl Chevallier et
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839d5342d338c20d311ed
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 13 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 05 Juillet 2024.
Source officielle1ère Chambre
6684eb1fa0de54ff609f8158
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507736_20250822
22 août 2025
22 août 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2024 et 3 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 35 sur 45