irrégularité de fond qui affecte la validité d'un acte ; qu'en énonçant que le défaut de reproduction, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire, des articles 210 à 219 du décret du 31 juillet

que la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci, rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant contre M.

C... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour liquider à hauteur de 48 000 euros l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance du Juge commissaire du Tribunal de commerce de Soissons en date du 3 juillet 2012

à celle qui fut instruite au début de l'année 2004 par la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques) et qui a donné lieu à un décret d'extradition du 19 août 2004 annulé par le Conseil d'Etat du 27 juillet

V... le 24 juillet 2013. 4.

a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vols aggravés et tentative de vol aggravé commis les 11 et 18 juillet

X... au terme d'une ordonnance du 7 juillet 2015, alors que M.

1881 sur la liberté de la presse ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les réquisitions d'enquête mentionnaient au titre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 permettant

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en confirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité

la ville de Fort-de-France (la SEMAFF), un juge de l'expropriation a, par jugement du 30 juin 2000, condamné la SEMAFF à payer à la CCEL une provision à valoir sur l'indemnité d'expropriation, sous peine

Par arrêt en date du 14 juillet 2022 (CJUE, arrêt du 14 juillet 2022, [O] [N], C-168/21), statuant sur sa saisine par la Cour de cassation, la CJUE a dit pour droit que les deux premiers de ces textes

T... pour une durée de soixante mois à compter du 2 juillet suivant, prononcée par jugement du 2 juillet 2010 et a désigné l'association tutélaire Occitania, Service MJPM 82, en qualité de curateur ; qu'en

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 avril 1999), qu'une décision du 10 octobre 1997, devenue irrévocable, a condamné les époux X..., à peine

[T] [O], [F] [X] et [M] [E], tous membres de l'opposition, ont fait citer Mme [H] devant le tribunal correctionnel du chef d'injures envers des personnes mentionnées à l'article 31 de la loi du 29 juillet

d'obtenir paiement de loyers demeurés impayés ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 15 de la loi du 6 juillet

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet

principales d'amendes en ses articles 9 et 10, viennent s'ajouter à celles-ci les peines complémentaires spécifiées notamment par les articles 2 et 3 de la loi n° 83-852 du 5 juillet 1983 ; "alors,

1991, qui a rejeté sa requête en vue de bénéficier de l'amnistie résultant de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles