des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) des Savoie représentée par Me Drache, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°DDPP/SPAE/2022-02436 du préfet de la Haute-Savoie en date du 25 juillet

Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) des Savoie représentée par Me Drache, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°DDETSPP-20220722-01 du préfet de la Savoie en date du 25 juillet

B demande qu'il lui soit alloué une provision sur le paiement de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser par jugement du 23 juillet 2018 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. et Mme B demande au Tribunal d'accorder un titre de séjour à leur fils C.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. A demande au tribunal d'annuler de son placement en retraite anticipée pour invalidité.

représentée par Me Bailly, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet

Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025. La présidente de la 3ème chambre A.

conséquence ; 3°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 5.000,00 euros nets en réparation du préjudice de perte de chance subi en conséquence ; Par un mémoire, enregistré le 20 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 et un mémoire du 10 août 2023, M.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, Actis déclare prendre acte du désistement de la société Cireme. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet

la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet

: la société Allianz Iard Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Gan assurances et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SARL Delvolvé et Trichet

Finance et autre Requête n° : 269/25 Ordonnance : 90655 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bnp Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

Lucsud Invest, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Quatre quart, représentée par la société Bdr & associés, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

[L] [H], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail

[N] [H], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ycap immobiler, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Personal Finance et autres Requête n° : 467/25 Ordonnance : 90837 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, la maire de Toulon demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9