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. # Julkista tavaranhankintasopimusta koskeva ilmoitus - Valitusmenettely - Tiedoksianto - Tekniset eritelmät. # Asia C-359/93.

El y a donc lieu d'annuler le procès-verbal établi le 16 novembre 2017 et signé, notamment, par Mme V... » ; ALORS QUE, les agents de l'administration fiscale sont en droit de consigner dans le procès-verbal

réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 316 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

Patrick L... étant en outre désigné comme premier juré supplémentaire » (procès-verbal des opérations de formation du jury et des débats) ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de l'association Avocats sans frontières, alors, selon le moyen : 1 / que le document daté du 5 juillet 2002 versé aux débats était un procès-verbal

; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 331 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

cassation pris de la violation des articles 105 et 171 du Code de procédure pénale, du principe dispositif, " en ce que l'arrêt attaqué, premièrement, a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 381 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

par un paraphe, ne peuvent permettre de tenir pour valable la mention relative à la vérification de l'appareil ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de constater la nullité dudit procès-verbal

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

X... en le menaçant de cette corde ; qu'il résultait de ce procès-verbal que M.

Ils ont consigné cette opération dans un procès-verbal numéroté 3. 4. Par procès-verbal numéroté 4, les agents de l'administration des douanes ont informé M.

procès-verbal au greffe ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le procès-verbal de carence avait été déposé le 4 décembre 2015 au greffe du tribunal de commerce, a exactement

H... et la société Frams du chef de détention de marchandises contrefaites, a prononcé l'annulation de procès-verbaux et de tous les actes subséquents dont les citations.

d'excès de vitesse et, en répression, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

et en défens e ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

sur sa plainte, contre Lionel X..., des chefs d'abus de biens sociaux, publication ou présentation de documents comptables non fidèles, infraction à l'établissement et à la conservation des procès-verbaux