AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2024 et le 7 février 2025, le CROUS de La Réunion représenté par son directeur en exercice et par la SELAS Lantero et Associés, conclut au rejet
Source officiellePage 35 sur 40
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308940_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
estiment qu'il a droit, qu'il existe toujours un espoir même si son état de santé se dégrade, et qu'ils sont ainsi opposés à cette limitation de soins qui va à l'encontre de leur conviction ; - Me Lantero
Source officielle