expressément conclu sur l'application de la règle "Electa una via" en faisant observer que l'action qui avait été portée devant la juridiction civile prenait sa source dans l'infraction poursuivie et qu'en laissant

coupable génératrice de l'accident de X... en ne s'assurant pas personnellement de la remise en état du système de freinage du camion utilisé par la victime, qu'il aurait commis une imprudence en laissant

par son fils d'un permis de construire, lié à sa non inscription en tant qu'agriculteur dans le Var, avait été levé, puisque son fils justifiait désormais de qualité dans ledit département ; qu'en laissant

Jean et les frères Labelle prétendaient ne pas en avoir eu connaissance, laissant suspecter que cette dernière avait pu être introduite par un tiers à leur insu ; que la Cour estime toutefois que la

. ; "alors, d'une part, qu'il est constant, ainsi que le retenait le jugement infirmé, que l'ensemble routier, qui avait presque terminé sa traversée, laissait entièrement libre la voie de circulation

pour renvoyer Idriss Y... devant le tribunal correctionnel ; Qu'une mesure d'expertise comptable ne saurait être ordonnée à l'encontre des conclusions du SDPJ que sur la base d'éléments nouveaux laissant

soumis Gérard X... au contrôle judiciaire en l'astreignant à fournir un cautionnement de 1 500 000 francs en plusieurs versements ; "aux motifs qu'il résulte de l'information des indices sérieux laissant

qu'ainsi le couple de gérants salariés du magasin ne bénéficiait pas du repos hebdomadaire ; que par ailleurs ce magasin fut ensuite régulièrement ouvert le dimanche, Bruno X... ayant indiqué qu'il laissait

fait valoir, aux termes de conclusions délaissées, que les deux assistants de direction procèdent à des embauches, ce dont il résultait qu'ils exerçaient des prérogatives de l'employeur ; qu'en laissant

société, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui a fondé sa solution sur la considération "que la société Nashua ne méconnaît pas que le nouveau matériel qu'elle lançait

responsables de l'association qui n'employait d'ailleurs aucun salarié rémunéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin qu'en laissant

des statuts permet au conseil d'administration "de prononcer l'exclusion d'un membre pour infraction grave à ses obligations découlant des présents statuts, et du règlement intérieur" ; qu'ainsi, en laissant

suivants du Code civil ; qu'enfin la caution est déchargée lorsque le créancier a, par sa faute, laissé dépérir l'objet d'une sûreté ou d'un droit dans lesquels celleci aurait pu être subrogée ; qu'en laissant

Z... sur cinq jours de la semaine ne lui laissait manifestement aucune disponibilité pour prospecter une clientèle personnelle, le juge s'est fondé sur un document qui n a jamais été régulièrement communiqué

que toute personne accusée d'une infraction n'a pas à prouver son innocence ni à collaborer à la recherche de la vérité ; qu'il appartient à l'accusation de prouver sa culpabilité par des preuves ne laissant

les parents de l'absence de leur fille, ils ne pouvaient conclure à une telle issue ; que, de même, par son attitude lors de son retour au foyer, la jeune fille n'a manifesté aucun signe extérieur laissant

de ses demandes au titre de la discrimination alors, selon le moyen, que "le salarié protégé qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit seulement soumettre au juge les éléments de fait laissant

, dans ses conclusions d'appel, la société Essor Optique avait fait état des insuffisances de résultat des salariés concernés dus à leur inaptitude professionnelle liée à leur démotivation ; qu'en laissant

même qu'il savait que ce lotissement serait refusé parce que situé en zone rurale, le géomètre-expert a entretenu un faux espoir dans l'esprit de ses clients, manifestement inexpérimentés, en leur laissant

violation des obligations résultant du contrat et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice que la décision attaquée, qui ne précise pas en quoi le non-respect de la procédure commune qui laissait