les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée

à chacun de ses trois enfants divers biens et pris la disposition suivante : "Je lègue sur l'ensemble de mes biens à ma fille, Mélissa X..., la quote-part disponible de mes biens, le tout conformément

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1042 du code civil ; Attendu que Cécile X..., épouse Y..., qui avait, par testament olographe du 18 août 1989, légué

ET EN L'ETAT DE PLUSIEURS TESTAMENTS ET CODICILLES CONTENANT DES LEGS PARTICULIERS D'IMMEUBLES AU PROFIT DE M Z...

Paul et Francis Y... étaient fondés à demander à Mme Martine A..., légataire universelle d'Anne-Marie X..., la délivrance de leur legs universel, d'avoir annulé les actes de délivrance de legs particuliers

Stéphane X..., né le 22 mai 1982, devait bénéficier du legs de la nue propriété consentie aux enfants de Philippe X... à deux reprises dans l'énoncé du legs initial et du codicille montre que le testateur

les manuscrits de Jean X... avaient dès lors été légués à M.

constitutifs de l'infraction ne peut résulter que de constatations certaines ; que l'ambiguïté, l'imprécision et la contradiction affectant les éléments retenus par la Cour privent sa décision de toute base légle

précédent mariage, cette donation sera, si la réduction en est demandée, réduite à la quotité disponible ordinaire ; que, par testament olographe du 22 décembre 1975, Pierre B... a révoqué la donation et légué

Aix-en-Provence, 9 janvier 1997), que la société Sermit a fabriqué une semi-remorque qu'elle a vendue à la société des Transports Roubon à l'aide de profilés métalliques acquis auprès de la société Man'x Lev

loi : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 23 février, 2001), que Mlle Marie-Catherine X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

que, d'autre part, l'employeur n'a jamais allégué que le salarié n'avait pas fini de se réveiller lors de l'arrivée des deux contrôleurs, et a indiqué à plusieurs reprises que seul l'intéressé pouvait lever

dans ce rapport, alors, selon le moyen, "que seuls les géomètres-experts sont habilités à réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, à lever

consorts [D] par acte authentique du 6 janvier 2011, alors « que l'évolution du droit des obligations impose de considérer que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lever France, société anonyme, dont le siège est ... (17ème), en cassation

son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et qu'elle a, ce faisant, également violé les articles L. 13-16 3 , alinéa, et L. 13-15, ler

licenciement, alors, selon le moyen d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui constataitque le salarié, engagé le 5 janvier 1987, avait moins dedeux ans d'ancienneté lors de son licenciement intervenu le5

devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les bénéficiaires au promettant" ; qu'en retenant cependant que Mme [B] et la société Mercurio Spa avaient pu valablement lever