[D], cessionnaire des parts sociales, sur cette situation locative dont il ne pouvait ignorer l'importance dans la mesure où, comme constaté par la cour d'appel, la situation locative du bien faisait peser

qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

de construction, les travaux d'enrobé du parking par la société Yves Le Pape étant planifiés le 19 décembre 2012 et la réception de l'immeuble le 23 avril 2013, de sorte qu'il s'agissait d'une sous-location

[Adresse 2]", lieu d'implantation du bien immobilier indivis occupé par Mme [O], sans qu'à, aucun moment, Mme [B] ne conteste la qualification de loyer ni la référence à une location ; qu'elle ajoutait

SUR CE, 1) sur l'application des dispositions du code de la consommation au contrat de location conclu entre la société Itac et le CM-CIC leasing.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que la société Facem a conclu, le 21 juillet 1999, avec la société GE Capital équipement finance (la société GE) un contrat de location

contrat de location a été cédé à la société Grenke location (la société Grenke) ; que, se plaignant des prestations, M.

B... et l'association, alors : « 1°/ que les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous locations et cessions de fonds de commerce d'entreprise de spectacles doivent, à peine de nullité

à la fin de l'exercice 1990, un solde débiteur injustifié de 182 324, 85 francs et, d'autre part, que le prévenu avait souscrit un bail immobilier (dont la propriétaire était sa concubine) et des locations

, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur cette circonstance pour reprocher à celui-ci d'avoir fait du contrat de location-gérance, un usage contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles

et SARL Better Work Solutions-Bws, d'avoir constaté la caducité du contrat de location de longue durée du 4 août 2014 conclu entre la SAS Grenke Location et la SARL Europroh et d'avoir rejeté la demande

à durée déterminée, et par périodes de trois années, à compter du 24 juin 1983, lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date ; qu'en l'espèce, le contrat de

énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 1er juin 1994), que la société Eurofibail a conclu avec la société Oda Le latin (société Oda) exploitant d'un fonds de commerce de restauration, un contrat de location

contrat de location d'une durée de 5 années.

contrat de location d'une durée de 5 années.

Les sociétés RPM 77 et HVR 77 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie, alors : « 1°/ que l'agent immobilier, qui offre un bien à la location pour le compte de son mandant, est tenu

de location de voitures ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 15 et 16 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. 3°

[L] qui s'est engagé en qualité de co-locataire de la société Façade 5, seule bénéficiaire de la location avec option d'achat, peu important que M.