collège, et parmi les délégués syndicaux ou représentants syndicaux appartenant à ce même collège, ou à défaut, à un autre collège.

RG N : 10/ 01699 AFFAIRE : Mme Louise Yolande X... C/ M. Denis Y...

Pierre Louis X...et Mme Geneviève X...ne rapportent pas la preuve qu'ils n'ont pas bénéficié du crédit d'impôt, - débouté M.

suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Latour-Bas-Elne a délivré à la société civile immobilière NMCG un permis d’aménager en vue de la réalisation du lotissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

de baux ruraux la résiliation des baux consentis à Mme Y... au motif qu'elle avait mis les terres louées à la disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), le 1er janvier 1997

F Prise en la personne de son représentant légal en exercice 100 Boulevard Ampere 79181 CHAURAY CEDEX représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI

Vu la décision de la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris du 2 janvier 2024 désignant Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure à la 8ème chambre, en application de l'article L. 511

d'une fissure longue de 27 m et large de 1 à 2 cm sur la chaussée d'accès à ce lotissement.

L'article 1719 du code civil oblige le bailleur à délivrer la chose louée au preneur, ce qui s'entend au sens strictement matériel de la mise à disposition de la chose louée, et à lui assurer une jouissance

des parcelles du lotissement ; - ils ont acheté à la commune une parcelle n° 34 sur ce lotissement viabilisé en vue d'y construire une maison d'habitation ; - alors que les tranchées des fondations

Louis V..., demeurant avec M. X... ... Saint-Jacques Bât I 45, lot 4512 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 86°) M. B..., 87°) Mme Louise B..., née YD..., demeurant ensemble ...

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement louées accessoirement au local principal par le même bailleur.

l'article L. 411-12 du Code rural, ensemble l'article L. 35-5 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 1331-8 du Code des collectivités locales ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal paritaire

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2017), que M. et Mme X..., propriétaires dans

Il fait valoir que : - la maison existante, desservie par la route de l’Isolella comme l’ensemble des constructions de l’ancien lotissement Di Barbazza, est bien située dans une des zones déjà urbanisées

ACE ENERGIE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Karim CHAHINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0003 JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1°/ Mme Louis G..., demeurant ... (5e), ès qualités d'ayant droit