Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mars 2002), que, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Majesté, et sur le fondement de l'article 180 de la loi

loi pénale moins sévère, ne peuvent donc être poursuivies que sous une qualification délictuelle ; que la cour d'assises a déclaré Pierre-Yves X... coupable de viols sur les personnes d'Emmanuelle X..

[Y] [C] demande à la cour de : - confirmer le jugement attaqué, dans son intégralité ; - débouter la SCI SAINT PIERRE LES ENFANTS de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la SCI SAINT PIERRE LES

du 3 janvier 1983, article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Pierre X... coupable d'omissions de dépôt

Jean-Pierre HHH..., domicilié [...]                                , 82°/ M.

Pierre C... avait demandé à MM. Louis C... et Philippe Y... et à Mme B... de céder leurs actions à M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPCAM de Lyon ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 1990) rendu sur

d'amnistie du 3 août 1995, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement a condamné Jean-Pierre X... à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 40

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1996, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000

et Chris DAVESNE Greffier : Magali PIERRAT Par jugement en date du 30/01/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [D].

, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.

et Chris DAVESNE Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier Par jugement du 23/03/2026, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi

Claude Z..., 2 / Mme Claude Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société Royale Pierre, dont

Pierrette épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 26 juin 1997, qui a condamné : 1 )Jean-Christophe X... et Michel X..., pour abus de confiance, faux et usage, abus

1 000 euros d'amende, et n'a pas entièrement fait droit aux demandes de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par Jean-Pierre