Kozacıoğlu introduisit un recours en majoration de l’indemnité d’expropriation, demandant qu’une nouvelle commission d’experts réévaluât l’immeuble en prenant en considération sa valeur historique.

: 1° annule le jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la majoration

Allemagne du 6.9.78, série A n o 28, § 33).

Sontu, et le terrain de 47,76   m² sis au n o 2 de la rue Maior Sontu, à Constanta.

D B à raison de cette rectification ainsi que des majorations correspondantes.

annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs, conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations

a réduit la base imposable de M. et Mme C... de 381 500 euros au titre de l’année 2008 et de 215 000 euros au titre de l’année 2009 (article 1er), prononcé la décharge correspondante en droits et majorations

Contrairement à ce que soutient encore Monsieur [T], la décision de la CJUE C - 59/12 du 3 octobre 2013 dite "BKK" est inapplicable en l'espèce dans la mesure où l'organisme de droit public allemand visé

Contrairement à ce que soutient encore Monsieur [P], la décision de la CJUE C - 59/12 du 3 octobre 2013 dite "BKK" est inapplicable en l'espèce dans la mesure où l'organisme de droit public allemand visé

Dans ses moyens, l'appelante ne conteste pas l'analyse faite par le premier juge quant à l'absence de majoration des intérêts.

[I] fixe avec Intrabuilding, en utilisant son adresse [Courriel 1], les modalités d'un voyage en Allemagne, auquel Mme [S] doit également participer, ayant pour objet la signature d'actes de cession de

MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI

composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI

ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2011 Signé par Monsieur Christian BAUJAULT, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN, greffier auquel la

Allemagne du 29 mai 1986, série A n o 100, p. 26, § 77, Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, série A n o   150, p. 18, § 37, et Ruiz-Mateos c.

X... n'a jamais perçu le premier euro au titre d'une majoration pour une heure de travail supplémentaire et il n'a jamais bénéficié d'une minute au titre d'un repos compensateur ; que l'employeur étant

Allemagne, Schouten et Meldrum c. Pays-Bas et Editions Périscope c. France.   51.

Alexander Findlay, avait saisi la Commission le 28 mai 1993 en vertu de l’article 25 (art. 25).