Betriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative CITY STADE – Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel

#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LavalleGlass – Marque de l’Union européenne figurative antérieure LAV – Motif relatif de refus –

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative TES – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe

mêmes fabriqués par la société ACME et que cette marque avait pour fonction de distinguer, ce dont il résultait que toute contrefaçon par suppression ou modification de marque était exclue, et qu'en déclarant

par le fait que l'OHMI (Office d'Harmonisation des Marques Internationales) a transmis à la FRANCE, le 20 février 2014, une demande de transformation de la marque communautaire BIODERMA en marque Nationale

cette marque en elle-même, indépendamment de l'usage qui en est fait ; qu'en déclarant trompeuse la marque "Premier sur le matin", déposée pour désigner notamment des émissions radiophoniques, pour la

, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à sa marque et susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces

litigieuses contenant le nom "B...", sans accueillir ou rejeter lui-même ces demandes en nullité, n'avait pas tranché dans son dispositif cette question de l'éventuelle nullité des marques en question

2001), que la société SOS Flexibles qui a pour activité le dépannage et la distribution de fluides hydrauliques a déposé, le 13 février 1996, pour désigner les produits et services de la classe 37, la marque

Chausse, qui a déposé le 19 mai 1981 la marque Feeling, enregistrée sous le numéro 1.168.191, le 19 mai 1981, la marque Feeling création, enregistrée sous le numéro 1.168.220, le 2 octobre 1981, la marque

marques en cause qu'au seul regard des services de vente, d'abonnement et de distribution de presse en ligne, alors que les marques ne visaient pas uniquement des services en ligne, la cour d'appel a

à l'une des fonctions essentielles de la marque ; qu'il y a atteinte à la fonction d'identité d'origine de la marque lorsque l'annonce qui s'affiche en réponse à la saisie de la marque comme mot de recherche

Les sociétés Quick font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le caractère distinctif d'une marque peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque ; que pour déterminer si une marque a

communautaire «Lille » : - ne pas utiliser cette marque pour les produits hygiéniques féminins en Europe ; - utiliser la marque « Lille » en un seul mot pour les produits d'incontinence et les autres

des services figurant dans les classes visées à l'enregistrement de leurs marques n'emportant aucune confusion avec ceux visés par les marques antérieures.

d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ; que, pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, il incombe au juge de

alors que le document d'accompagnement mentionnait la société Beauregard, à Mulhouse, un contrôle a été effectué dans les locaux des douanes, qui a permis de constater que les articles portaient les marques

peut conduire à ce qu'une marque originellement distinctive devienne la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou service ; qu'en déduisant en l'espèce la déchéance de la marque "rose pantone

Y... de sa demande en nullité de la marque 1 587 955 déposée le 24 avril 1990, sans rechercher s'il existait un risque de confusion entre cette marque et la marque antérieure n° 1 524 916 renouvelée le