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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
69e69ed8cdc6046d47f295c3
10 avril 2026
Invoquant des loyers impayés, Monsieur et Madame [H] [G] et [F] ont fait signifier à Monsieur [A] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice le 22 septembre
Chambre 3
6a1fbd82cdc6046d47e99a16
1 juin 2026
du tribunal judiciaire de Mulhouse a notamment constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre Monsieur [K] [X], Madame [D] [X] et Madame [N] [S] concernant
Ch4.3 JCP
6a1df760cdc6046d47c257c4
21 mai 2026
[D] [M], demeurant 25 Rue Jean Prévost - 38000 GRENOBLE non comparant D’AUTRE PART A l’audience publique du 10 Mars 2026 tenue par M.
TPRX LONS FOND
6a0cb17bcdc6046d473a21e5
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00035 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6DB Suivant Assignation - procédure au fond du 13 Janvier 2026
TPX VER JCP FOND
6a10a77fcdc6046d479b68a4
CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEURS : Madame [Y] [J] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante Monsieur
CIVIL TP SAINT DENIS
69e26524cdc6046d47971738
13 avril 2026
Monsieur [A] [J] ne comparaît pas à l'audience.
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba46cdc6046d47e9457d
2 juin 2026
[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T] de leur demande de réduction et de remboursement de loyer ; - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 mars 2018
1ère Chambre
6a045fb5cdc6046d4794b23f
28 avril 2026
DU 28 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE CIVILE contradictoire N° de rôle : N° RG 25/01548 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6NU S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE en date du 07 mai
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
Décision du 21 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12385 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z6R COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur,
Service des référés
69d6aabecdc6046d478f8228
8 avril 2026
de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit
JCP FOND
6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a
20 mai 2026
A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues
4 ème Chambre civile
69d97494cdc6046d47d16cac
9 avril 2026
2019 et prenant effet le 20 mai 2019, Monsieur [U] [X] et Madame [Y] [M] ont donné à bail à Monsieur [K] [T] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de
TPX SGL JCP FOND
6a21d0f4cdc6046d472d4236
18 mai 2026
Par acte de commissaire de Justice en date du 27 mai 2025, la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN a assigné Monsieur [N] [D] devant le juge des contentieux de
Chambre 1- section A
6a10c828cdc6046d479df5e4
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00158 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HP5H DEMANDEUR : Monsieur [D] [L] né le 05 Octobre 1970 à [Localité 1] (LOIR ET CHER) demeurant
PCP JCP fond
6a19df55cdc6046d4768d77a
Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10388 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ7E La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d'une clause d'exigibilité immédiate réputée non écrite
6a1a08cdcdc6046d476c2972
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff30
25 mai 2012
Madame Claude Brigitte Marie Y... épouse X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de DE FORT-DE-FRANCE INTIMES : Monsieur
TPX DE GONESSE
6a19ed21cdc6046d4769e418
26 mai 2026
Il convient condamner Monsieur [R] [E] à payer à la S.A.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a0f74decdc6046d477e5893
[P] à payer la somme de 187 euros au titre de la clause pénale, - de rejeter toute demande de délai de paiement, - de condamner Monsieur [P] au paiement de la somme de 1 080 euros sur le fondement de
PPP Référés
6a15e316cdc6046d47053c12
[G] [U] né le 13 Mai 1987 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Solène ROQUAIN-BARDET, Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026
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