Il est cependant indiscutable que l'enfant commun Mathieu souffre d'une maladie congénitale se manifestant par des troubles de la kératisatisation avec fragilité de la couche cornée.

C... ; qu'il n'est pas contesté que la justification du dépôt de déclaration était jointe à la première demande de permis de construire de M.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substituant, représentant le Ministère public.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

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