rejeter cette exception en constatant qu'elle est soulevée, d'une part, pour la première fois en cause d'appel et, d'autre part, seulement en cours de la plaidoirie des conseils des prévenus, soit après débats

de Mme [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, et après débats

valoir dans ses écritures que si elle avait effectivement versé une somme de 92 590,26 francs, la perte en droit commun pouvait aisément se reconstituer à partir des indemnités journalières puisqu'en matière

Couderette, président, et de Mme Cabat, conseiller, alors, selon le pourvoi, qu'en toute matière, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que, lors des audiences ordinaires

[S] [V], [J] [F], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société de [2], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p.8 antépénultième ) que le président de la cour d'assises a fait projeter à la cour et au jury deux cassettes audiovisuelles contenant l'audition

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation dirigé contre la sentence arbitrale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que devant le tribunal arbitral, le débat a porté

de se taire avant l'ouverture des débats, et donc avant toute discussion relative à une éventuelle demande de report de ce débat ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la lecture du procès-verbal de débat

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

la requérante ; "aux motifs que la détention de la requérante avait été prolongée le 17 avril 2001 par le tribunal qui avait alors ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 11 juin ; que les débats

demanderesse ; "aux motifs que la détention de la demanderesse avait été prolongée le 17 avril 2001 par le tribunal qui avait alors ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 11 juin ; que les débats

les viser; qu'en déclarant la demande reconventionnelle de l'épouse bien fondée aux motifs que les griefs qu'elle invoquait étaient prouvés par les certificats médicaux et attestations versés aux débats

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré et de n'avoir pas fait état de sa présence lors des débats, alors, selon le moyen : 1 ) que le délibéré est

Introduite par acte en date du 4 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Dire la demande de la C.N.E.T.P. recevable, Vu les articles repris et régissant la matière

Hinerava YIP PROCÉDURE - Requête en Contestation de saisie attribution en date du 10 Septembre 2024 Déposée et enregistrée au greffe le 10 Septembre 2024 Numéro Rôle N° RG 24/00324 - N° Portalis DB36 DEBATS

d'exécution forcée immobilière, sont instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que les arrêts rendus sur recours immédiat sont prononcés

4) par l'affirmative à la question "subsidiaire" posée d'office par le président de la cour d'assises au vu des résultats des débats et ainsi libellée : "l'accusée Marianne Y... épouse X... est-elle

a demandé l'exequatur au Président du TGI de Paris ; que l'ordonnance a été signifiée à la société Auchan avec la mention erronée des voies de recours concernant les sentences rendues en France, en matière