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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260dcd58014677422975

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "l'obligation de donner le repos aux salariés n'est pas limitée aux employés du commerce ; que cette disposition s'applique en effet à toute

Source officielle

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CC

cr

61372590cd5801467741ed2f

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

lui a donné un numéro de téléphone où le contacter ; que d'une manière générale, le prévenu avait une activité dans le trafic de stupéfiants aux Pays-Bas et en direction de l'Italie ; "alors que tout

Source officielle
CC

soc

61372300cd58014677404359

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

de contributions directes, au titre d'une action directe exclusive de toute subrogation légale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01180

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

conforme, notamment en raison de la revendication de millésimes et enfin, en raison de replis de vins non valables en l'absence d'une comptabilité matières tenue par millésimes, alors : « 1°/ que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100463

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par toutes les juridictions siégeant sur le territoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200880

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

y compris la constitution de partie civile, tant en demande qu'en défense, en toutes matières et devant toutes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire quel que soit le degré de juridiction

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a01dcdc6046d479ad05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Administration et gestion locative de tout bien immobilier, promotion et courtage en matière immobilière.

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc6e7

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Z..., par un acte du 24 juillet 1980 stipulant, en outre, qu'ils seraient tenus de satisfaire à toutes les obligations de celui-ci, en cas de défaillance de sa part, à l'égard de la société Banque populaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

dès lors que l'appréciation des compétences mobilisées dans le cadre du mandat du représentant du personnel reposait sur des éléments précis et objectifs faisant l'objet d'une méthodologie excluant toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200061

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] la somme de 7 533 euros TTC et de rejeter toutes ses autres demandes, alors « que le premier président de la cour d'appel a seul compétence en matière de recours contre la décision du bâtonnier prise

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648790

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

1975 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour le préjudice subi du fait de l'intervention d'un arrêté du maire de Laval interdisant tout

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164861

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

à la mise en équivalence des matières validées en échange universitaire en 1ère année de maîtrise pour l'année universitaire 2015-2016.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137261fcd5801467742320a

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

cas, aucune preuve n'a pu être relevée que ces obligations aient été remplies par l'employeur ; qu'il convient donc de relever à cet égard les infractions correspondantes en matière de législation sur

Source officielle
CC

civ2

61372400cd58014677410f5c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

personne à bénéficier d'un recours effectif, avec égalité des armes, à l'encontre des décisions de toute nature lui faisant grief n'est assuré qu'autant qu'est respecté le principe du contradictoire seule

Source officielle
CC

civ2

61372419cd5801467741239e

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

personne à bénéficier d'un recours effectif, avec égalité des armes, à l'encontre des décisions de toute nature lui faisant grief n'est assuré qu'autant qu'est respecté le principe du contradictoire,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03470

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

faits similaires, sans que les peines qui ont d'ores et déjà été prononcées à son encontre, et notamment le sursis avec mise à l'épreuve, n'aient permis d'enrayer le renouvellement des infractions, toute

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f3

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

qu'il avait remis "par inadvertance" le rapport préparé à l'avance sans qu'il ait vu le véhicule dont s'agit ; qu'il apparaît ainsi que le prévenu s'est bien rendu coupable du délit de faux (qui est toute

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CC

civ3

613722b0cd58014677400297

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

a faussement qualifié de vice caché l'existence même d'une cave occupée par un tiers dans le sous-sol de l'immeuble vendu comme étant ignorée par le vendeur à la date de la vente, dans la mesure où tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00263

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. 8.

Source officielle