AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2405987_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B A, représenté par Me Mehdi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
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Cellule juge unique
DTA_2406507_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Si l’attestation de prise en charge psychologique en date du 4 octobre 2024 précise que l’enfant Mehdi A... est suivi par le CMPP et que sa sœur est porteuse d’un trouble du spectre de l’autisme et souffre
Source officielle