avoués à la Cour assistés de Me Z..., avocat au barreau de PAU INTIMEE : GROUPEMENT PASTORAL D'ARHANOLATZE Maison Althabegoity 64470 LICHANS SUNHAR représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

X... ... 40200 MIMIZAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualités audit siège représentés par Me Michel VERGEZ, avoué à la Cour assistés de Me Z..., loco Me A.

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Michel

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise

Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy , conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 21/08092) suivant déclaration d'appel du 08 septembre 2023 APPELANT : [Y] [C] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Constance DUVAL-VERON

APPELANTE Madame [I] [G], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Amandine ORDINES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Cédrick DUVAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE

FRANCAIS 10, place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09 agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

    The applicant, Mr Anis Laraba, has dual nationality, Danish and Algerian. He was born in Denmark in 1995 and lives in Horsens.

Girardet, Mmes Wallon, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

Hascher, Reynis, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Reygner, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Auroy, conseillers, MM.

COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Yves C..., avocat au barreau D'EVREUX OSEO SOFARIS 27-31 avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT représentée par la SCP DUVAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre M.

  Jordan v. the United Kingdom   This case concerns an application brought by Hugh Jordan, who has dual Irish and United Kingdom nationality and was born in 1941.

C.SAM prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 480 785 419 [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN,assistée de Me Michel TARTERET

Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [K] [I], [B] [M] épouse [I] C/ [W] [Z], SCI MESTADE, SAS PROMOTION PICHET, SARL IG2P, SCP JEAN MICHEL

Il était représenté devant la Cour par M e   Carlo   Revoldini, avocat au barreau de Luxembourg, et actuellement par   M e   Michel Karp, avocat au barreau de Luxembourg. A.

Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.