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2 556 résultats pour « Morgane MORIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372230cd580146773faf07

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X..., n'a pu accorder à ce dernier, en sus d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une somme de 100 000 francs pour préjudice moral, sans rechercher si la particulière gravité

Source officielle

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CC

soc

613722f5cd58014677403b6f

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

selon le moyen, que la rupture d'un contrat à durée déterminée pour un motif disciplinaire, oblige l'employeur à convoquer le salarié à un entretien préalable; que la sanction ne peut intervenir moins

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e26

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice personnellement subi par Mohamed X... avant son décès, et celles dues au titre du préjudice moral

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ef0

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice personnellement subi par Francis X... avant son décès, et celles dues au titre du préjudice moral

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1ff

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice personnellement subi par Christian X... avant son décès, et celles dues au titre du préjudice moral

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c2b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

dispositions légales ; que d'autre part, lorsque des actes constitutifs de concurrence déloyale ont été constatés, il s'en infère nécessairement l'existence d'un préjudice pour la victime, fût-il seulement moral

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200161

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

forfaitaire, les préjudices subis dans la vie professionnelle, c'est-à-dire les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle, à l'exclusion de tout préjudice personnel, physique ou moral

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La définition du harcèlement moral a été affinée en y incluant certaines méthodes de gestion en ce que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en 'uvre par un supérieur

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f60b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

obtenir le règlement des frais d'immobilisation à Patrick X..., préposé du garage Joffre ; que ce dernier n'aurait certainement pas obtenu satisfaction sans la collaboration du prévenu ce qui pour le moins

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la déchéance du droit aux intérêts contractuels et en tout état de cause condamner la société Domofinance à leur payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8610ccdc6046d4719940b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A la date du licenciement, Mme [G] avait une ancienneté de 25 ans et 5 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 5.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a167fc3cdc6046d47111469

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, - a ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, - a condamné solidairement M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00907

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Les éléments médicaux ne sont pas suffisamment précis pour laisser présumer un harcèlement moral de la part de l'association ADAPEI d'Indre et Loire à l'égard de M. [X] [I] M.

Source officielle
CC

cr

ésulte en conséquence de l'information charges suffisantesc/Philippe X

613725aecd5801467741fc02

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

violence, menace de violence ou contrainte; "aux motifs que Philippe X... voulait obtenir d'Evelyne Y... qu'elle accepte le poste d'attachée commerciale à Metz; qu'il a instauré un climat de pression morale

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739885

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

équence, il existec/Nazario X

61372624cd58014677423409

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

par Nazario X... par la surprise en abusant de la naïveté de la victime n'ayant aucune expérience sexuelle et en présentant son comportement comme relevant de son rôle d'éducateur et par contrainte morale

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742299d

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

âgé de 48 ans, a été informé dans l'après-midi du dimanche 3 septembre, d'une aggravation de l'état de l'enfant par Mme X..., âgée de 30 ans, médecin attaché associé au service de néonatalogie depuis moins

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221bf

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 544 et 1382 du Code civil, ensemble des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des règles gouvernant la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bcc

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

d'éditions et de diffusions Mazel (la société Mazel ) une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100311

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[Y], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Actis, ès qualités, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Source officielle