AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372230cd580146773faf07
25 mai 1994
25 mai 1994
X..., n'a pu accorder à ce dernier, en sus d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une somme de 100 000 francs pour préjudice moral, sans rechercher si la particulière gravité
Source officiellePage 35 sur 128
soc
613722f5cd58014677403b6f
9 décembre 1997
9 décembre 1997
selon le moyen, que la rupture d'un contrat à durée déterminée pour un motif disciplinaire, oblige l'employeur à convoquer le salarié à un entretien préalable; que la sanction ne peut intervenir moins
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