base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par un jugement du tribunal pour enfants, rendu le 9 septembre 1991, un mineur a été condamné, pour coups mortels

les Bâtisseurs creillois" se trouvait à son poste de travail sur un échafaudage placé contre le mur pignon d'une maison en construction lorsque l'échafaudage et le mur se sont effondrés, blessant mortellement

l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Louis Y..., mécanicien grutier au service de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, a été mortellement

Z... poussait son véhicule vers la bande d'arrêt d'urgence ; que les époux Z... ont été blessés de même que leurs deux enfants, l'un d'eux mortellement ; qu'un précédent jugement retenant que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont a été victime, le 12 mai 1984, Dominique

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 avril 1992), qu'André Y... a été mortellement

l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 septembre 1987, Paul X..., au service de la société Safari Compiègne, en qualité de représentant vendeur automobile, a été victime d'un accident mortel

pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1992), que, par arrêt du 20 décembre 1980, devenu irrévocable, la cour d'appel de Douai a dit que l'accident mortel

construction d'un groupe de bâtiments vendus par lots, l'opération étant divisée en quatre tranches ; que, le 27 janvier 1986, des chutes de glace provenant de la toiture du bâtiment "trois" ont mortellement

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X... ayant été mortellement

MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [Z] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Flavie DE MEERLEER, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Nathalie GARBISON DE MORTILLET

Le préfet n'avait pas à préciser les raisons pour lesquelles l'analyse de l'avifaune serait affectée par l'absence d'analyse et d'exploitation des suivis de mortalité des parcs éoliens voisins.

Un nouvel audit réalisé le 9 novembre 2021 a révélé une non-conformité en récidive, à savoir la mortalité élevée des bovins, outre quatre autres non conformités.

[K], Mme [SJ], l'EURL Monselet Participations, M. [HO], M. [WV], M. [S], M. [DE], M. [U] et M.

La caisse répond que l'accident mortel est survenu au temps et au lieu de travail, qu'il bénéficie en conséquence de la présomption légale d'accident du travail.

Vu la procédure suivante : I, par une requête enregistrée le 20 avril 2023, sous le numéro 2301486 Mme B A, représentée par Me Mortelette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31

Vu la procédure suivante : I, par une requête enregistrée le 20 avril 2023, sous le numéro 2301495 Mme B A, représentée par Me Mortelette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31

En premier lieu, l'arrêté contesté indique notamment que le suivi post-implantatoire réalisé en 2019 a mis en évidence une mortalité élevée pour le parc et que cette mortalité présente un danger ou un