Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023 Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marine MOURET

Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marine MOURET

Patrick X..., 2°/ de Mme Anne-Marie X..., née Y..., demeurant ensemble à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques), lotissement Saint-Exupéry, 3°/ de l'entreprise Z..., dont le siège social est à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques

[H] [O] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me [J] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS FIRST ECHAFAUDAGES [Adresse 4] Représentant légal : Mounir BENAISSA Président non comparant COMPOSITION DU

[...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Michèle Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Des Grands mortiers

Mouret, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Mouret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

attribution de titres restaurant sur le site de Mourenx

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI [Q] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République présent à l'audience émet un avis favorable MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI [V] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation MOTIFS DE LA DECISION

au barreau de PARIS - #C1364 DEFENDEURS Monsieur [I] [C] [Adresse 3] [Localité 3] et encore [Adresse 4] [Localité 4] Madame [X] [C] [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Me François DE MOUSTIER

Père et Fils et son gérant, Joseph X..., pour plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes, à la suite du mouillage et du sucrage irréguliers de 92 739 bouteilles de vin mousseux

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts B..., de la SCP

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z... Nataf, les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de Mlle Y..., les conclusions