de transmettre l'arrêt à intervenir à la CARSAT de Normandie, - condamner la caisse aux dépens.

représentée par Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E261 APPELANTE **************** [9] [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparaître INTIME

2021 - RG n° 18/00600 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 05 MAI 2022 APPELANTES : Association IRFA ENTREPRISES [Adresse 5] [Adresse 5] Association IRFA NORMANDIE

Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Georges Pomiès-Richaud de la SELARL Cabinet Lamy Pomiès-Richaud avocats associés, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Juliette Barre de la SCP Normand

de [Localité 6] sous le N° 879 231 801 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Juliette Barre de la SCP Normand

L'AVENIR DU MOBILIER URBAIN ... 14790 VERSON représentées par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistées de Me David X..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉ

X... avait perçu une indemnité pour repos compensateur et des 53 dimanches et premiers mai non travaillés, d'AVOIR enjoint la CARSAT de procéder au recalcul des droits de M.

Par un jugement n° 2102456 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Caen a enjoint à la communauté urbaine Caen-la-Mer Normandie de réaliser les travaux, tels que préconisés par l'expert, à savoir

Localité 10] Représentée par Me Sébastien BRUNET-ALAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS, avocat au barreau de PARIS INTIMEES

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il y a lieu de rappeler que les conclusions déposées par l'intimée ayant été déclarées irrecevables, il en résulte qu'elle est réputée ne pas avoir conclu

Ces conclusions d'intimée n° 2 du 21 novembre 2023 sont identiques aux précédentes d'intimée n° 1 du 17 août 2023, à l'exception des paragraphes mis en évidence par un trait dans la marge : - en page

. - Sylvie L... , avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMÉS NORFI CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée

Se prévalant d'impayés à compter du mois d'avril 2019 et après avoir mis en demeure d'une part la Sci Aller et d'autre part M.

En 2017 l'employeur a fusionné avec l'établissement de Normandie pour devenir l'Etablissement français du sang Hauts-de-France Normandie (l'EFS ou l'employeur).

SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/1938 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 26 Mars 2021 APPELANTE : URSSAF NORMANDIE

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Le 7 décembre 2023, l'URSSAF de Normandie a émis à l'encontre de M.

La Msa Haute Normandie, à qui la déclaration d'appel avait été signifiée le 8 janvier 2021 à personne habilitée, puis les conclusions, n'a pas constitué avocat.

LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF 77) 6 rue René Cassin 77023 MELUN CEDEX représentée par M STEINBAUER en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE