collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement

marque Rover en 1993 pour la somme de 174 900 francs et le second de marque BMW en 1996 pour la somme de 243 300 francs ; qu'il apparaît à l'évidence que ces véhicules appartiennent à une catégorie nettement

BOURSORAMA C/ [I] [F] - Expéditions délivrées à Le 07/10/2025 Avocats : la SCP PIRIOU METZ NICOLAS DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 07 OCTOBRE 2025 Prononcé en audience publique

pour les périodes suivantes : - janvier 2023 : 1.317,30 euros nets ; - février 2023 : 1.317,30 euros nets ; - mars 2023 : 1.317,30 euros nets ; - avril 2023 : 1.317,30 euros nets ; - mai 2023

évaluée à 873 513,38 Frs, soit 274 273,26 Frs lui revenant compte tenu des indemnités journalières reçues de la Caisse primaire d assurance maladie, en fournissant une base de calcul (salaire journalier net

prohibées car les marchandises, contrairement à ce qui avait été déclaré, ne comportaient pas un pourcentage en viande égal ou supérieur à 90%, correspondant à une restitution de 915,89 francs/100kg net

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une somme de 400 francs nets avec intérêts de droit à compter du jour du prononcé du jugement, alors, selon le moyen, premièrement, que

"aux motifs que la Cour de céans a décidé que Jacqueline Y... sera obligée solidairement à concurrence de la valeur des pièces qu'elle a recelées ; que les époux Z... ont subi un préjudice financier net

Par conclusions du 29 octobre 2024, [C] [R] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : A titre principal : - 42 132 euros nette à titre de

, en qualité de nouvel acheteur, et les Chantiers PIRIOU, en qualité de vendeur.

Piriou et M.

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES -, - Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

1994, avec son personnel un accord, reproduisant des termes d'accords d'intéressement conclus depuis le 13 juillet 1982 ; que le mode de calcul servant de base à l'intéressement étant 50 % du bénéfice net

salaires depuis le 14 octobre 2009, de délivrance des bulletins de paie depuis son licenciement en tenant compte des augmentations générales intervenues depuis, de condamnation au paiement du salaire net

contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a, dans les motifs de l'arrêt, dit que « le jugement qui a alloué à Mme Y... la somme de 26 800 euros nets

X..., la rubrique "Net à payer" indique la somme de 19 218,97 francs ; qu'en retenant des ressources mensuelles d'au moins 22 432 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes de son bulletin de salaire

accomplir leur tâche et qui dépend de l'importance du préjudice supporté", sans rechercher si, en l'espèce, les sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations ne correspondaient pas aux salaires nets

divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions récapitulatives, Mme X... faisait valoir que, eu égard à ses revenus, d'un montant mensuel net