Il est représenté devant la Cour par M e   Eduardo Rodríguez González, avocat au barreau de Madrid. A.

Jean, Pierre, Marc ZG..., demeurant ... (propriétaire de l'appartement n° 9, Nautide 5), 31°/ M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022 Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision

2021 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de JONZAC APPELANT : Monsieur [I] [G] Né le 05 juin 1998 à [Localité 18] (33) [Adresse 4] [Localité 11] Comparant Assisté de Me Nicolas

They were transferred to the Guardia Civil headquarters in Madrid.

DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE S.N.C.

A..., représentée par Me Madrid, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre à la

[H] [L] [Adresse 5] [Localité 2] - SUISSE représenté par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT M.

MER ET TERROIR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC

Représentée et assistée sur l'audience par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX Monsieur Nicolas A...

Nicolas YJ..., 29°/ Mme Joséphine AU..., épouse YJ..., demeurant ensemble ..., 30°/ M.

Maurice EL..., 290°/ de Mme Huguette EL..., demeurant ensemble ..., 291°/ de M.

Il dit ne pas avoir subi de mauvais traitements physiques depuis son arrivée à Madrid. En revanche, il dit en avoir subi avant son transfert à Madrid.

Sans domicile connu Libre, non comparant, intimé, non représenté C...Nicole née le 30 Novembre 1961 à TOULOUSE de C...Francis et de DUFFORT Reine, de nationalité française, agent hospitalier demeurant

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme S..., et après en avoir délibéré

Maurice AB..., demeurant ..., 94 / de M. Albert ZJ..., demeurant ..., 95 / de M. Rémi GH..., demeurant ..., 96 / de M. Christian CA..., demeurant ..., 97 / de M.

Marc B... de Marco, Pierre B... de Marco, Daniel F..., Gilbert G..., Jean-Claude H..., Mario I..., André J..., Pierre N..., Gaston N..., Eugène P...

- SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me André SOULIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SARL LA CONCORDE représentée par ses dirigeants légaux 14 avenue du Mas Rolland 01700 SAINT MAURICE