dérogent nécessairement au droit commun des contrats à durée déterminée selon lequel ceux-ci, quelque soit leur motif, ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

temporaire Vedior Bis pour effectuer différentes missions entre les années 1989 et 1998 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de cette société afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale

l'article L.121-3 du Code pénal (nouvelle rédaction de la loi du 13 mai 1996) puisque Patrick De A... n'a pas respecté la réglementation en matière de sécurité et n'a donc pas accompli les diligences normales

donnée pour "après et seulement après", pouvoir prétendre exercer son activité normale et permanente de prestataire de service ; que ce moyen était péremptoire dans la mesure où il soutenait, selon les

Nordine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé, recel et complicité

curatelle simple, alors, selon le pourvoi, que le jugement a constaté que Mme X... avait une très bonne orientation dans le temps et dans l'espace, un haut niveau intellectuel, et la faculté de gérer normalement

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale en retenant que le refus d'effectuer des tâches normalement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que pour un cadre, la période normale d'essai est de quatre mois, pouvant uniquement être renouvelée une fois si un accord de branche

considérant que les conditions de la garantie décennale n'étaient pas acquises, après avoir cependant constaté que l'installation n'a pas bénéficié d'un dimensionnement permettant une mise en service normale

15 du décret du 27 novembre 1991, ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; qu'en estimant que l'avocat, diligentant une procédure qui relève normalement

Y... avait, dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, soutenu que l'issue existante était insuffisante pour une exploitation normale de son fonds à l'aide d'un motoculteur, que

rendues par un magistrat radicalement incompétent, le juge d'instruction qui les a prises n'ayant pas été désigné par le président du tribunal de grande instance pour remplacer le juge d'instruction normalement

rendues par un magistrat radicalement incompétent, le juge d'instruction qui les a prises n'ayant pas été désigné par le président du tribunal de grande instance pour remplacer le juge d'instruction normalement

rendues par un magistrat radicalement incompétent, le juge d'instruction qui les a prises n'ayant pas été désigné par le président du tribunal de grande instance pour remplacer le juge d'instruction normalement

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Haute-Normandie

selon le moyen, que constitue un motif réel et sérieux de rupture de contrat de travail la fin d'un chantier, de sorte qu'est justifié le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal

Y... la perte de valeur subie par le bateau depuis le jour de la vente, après avoir relevé que son état actuel ne pouvait résulter que d'une vétusté normale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

avait refusé, après l'échec de près d'un mois de négociations, et à la date où la mutation devait prendre effet, de rejoindre le poste auquel il avait été, sans abus de droit et dans des conditions normales