juriste à la direction des affaires juridiques et des assemblées du département du Morbihan, munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE GREFFIER : Martine OLLIVIER

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

Sur la demande de radiation : L'intimé sollicite la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution du jugement par l'appelante.

En l'espèce, la SARL Le Grand Hôtel sollicite la radiation du rôle de l'appel interjeté par Mme [L]-[R], M. [P] et M.

[W] [X] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : M.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M.

[J] née le 01 Septembre 1969 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Olivier

ENTRE : Monsieur Olivier X... ... ...

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.

Motifs de la décision: Selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Sa demande de radiation formée par conclusions du 3 août 2022 doit donc être déclarée irrecevable.

Pour ordonner la suspension de l'exécution de la mesure de radiation des cadres prononcée par l'arrêté du 14 septembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge des référés du tribunal

de la SELARL D'AVOCAT OLIVIER PH, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [L] [C] veuve [I] née le 19 décembre 1943 à SAIGON (VIET NAM), demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Gustave TEHIO

Ladite société a fait l’objet d’une radiation. Monsieur [E] [G] a été nommé liquidateur de la société.

SEBRAF [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 substitué à l'audience par Me Alice GOURLAY DUPLESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque

Représentée par Me Daniel SAADAT de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN

de SAINT-DENIS le 26 Février 2024 Appelant : Monsieur [I] [K], représenté par Me Armand TEADJIO DONGMO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Intimé : Monsieur [X] [U], représenté par Me Olivier

de SAINT-DENIS le 26 Février 2024 Appelant : Monsieur [G] [P], représenté par Me Armand TEADJIO DONGMO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Intimé : Monsieur [N] [W], représenté par Me Olivier