X..., d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Fontrabiouse, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites

principalement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation et à voir ordonner

constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur et la caution à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner

près le tribunal de grande instance de Paris l'a assignée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant afin que soit ordonné

Par jugement contradictoire en date du 2 février 2017, le tribunal d'instance de Melun a : - fixé le montant de la créance de l'ASM13 à la somme de 64 300,14 euros, - ordonné la reprise de la saisie

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - Ordonné sous astreinte de 20.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance

A titre infiniment subsidiaire si la cour devait ordonner la communication de documents ou informations au comité et à son expert, - écarter toute astreinte et proroger le délai de consultation accordé

Par ordonnance de référé du 28 juin 2018 le premier président de cette cour a ordonné le sursis à exécution du jugement déféré.

grande instance de Nice a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL DISCOUNT CARS comme les fins de non-recevoir, a constaté l'occupation irrégulière de la parcelle par cette dernière et ordonné

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé et d'ordonner le maintien du preneur dans les lieux en vertu d'un nouveau bail ; Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments produits

Ordonner une expertise aux frais avancés de CGI BAT et la confier à telle expert qu'il plaira à la cour à l'exception de M.

alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de ce que, la chambre d'accusation s'étant déclarée incompétente et ayant ordonné

première pour se voir accorder un délai de grâce, la seconde pour obtenir la distraction des biens dont elle se disait propriétaire ; Attendu que la société Savannah fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Tregonrez, alors qu'il serait propriétaire d'immeubles dans cette commune depuis 1992 ; Mais attendu

l'absence d'envoi de la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contestation et d'avoir ordonné

soit répertorié comme étant exclusivement pédo-pornographique ; que l'expert précisait que l'utilisateur avait sauvegardé des données relatives à une session nommée « Olivier » provenant d'un autre ordinateur

autorisation de céder le bail à leur fils ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du congé et d'ordonner

Le jugement doit être infirmé et la saisie des rémunérations ordonnée.

A... et que l'indemnité d'immobilisation n'était pas exigible et, en conséquence, débouté M. et Mme X... de leurs demandes et ordonné la restitution à Mme C...

créances respectives ; que celle-ci a reconventionnellement conclu à la résolution de la vente pour non-paiement du prix ; Attendu que la société Fremo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'ordonner