une mesure d'expertise, alors que, d'une part, si le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise en vertu des articles 808, 809 et 811 du nouveau Code de procédure civile, c'est à la condition

pris en ses trois branches : Attendu que la société Summersun et compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la banque Worms contre un jugement avant-dire-droit qui a ordonné

qu'un nouveau certificat médical du 4 juin a donné un avis contraire qui a justifié la reprise de cette garde à vue, étant relevé qu'une expertise psychiatrique de l'intéressé était d'ores et déjà ordonnée

avec cette circonstance que cet acte a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, et a ordonné en conséquence sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Haute

immédiatement les mesures nécessaires ; qu'il en résulte que le juge des référés est sans pouvoir pour ordonner la mainlevée ou la radiation d'une publication foncière ; qu'en décidant d'ordonner la mainlevée

à son égard, n'est pas subordonnée au fait qu'il ait eu personnellement connaissance de ladite mesure d'expertise ordonnée contre lui ; qu'en l'espèce, en refusant d'ordonner l'expertise biologique sollicitée

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné

n'a rendu aucun arrêt, à cette date, que c'est par un arrêt du 21 décembre 1999 qu'un supplément d'information a été ordonné ; qu'il n'est donc pas permis de constater que les textes susvisés ont bien

La société GRDF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'ordonner une mesure d'expertise, alors : « 1°/ que l'obligation du maître d'ouvrage de mettre en oeuvre la procédure de déclaration

[C] la somme de 3 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et a ordonné à l'encontre de M.

qu'il a rejeté la requête de la société [1] tendant à la restitution de ses deux biens, « Palais [2] » et « Hôtel [3] », dont la confiscation en valeur à hauteur de onze millions d'euros avait été ordonnée

Le 17 octobre 2022, le juge aux affaires familiales a ordonné, dès le prononcé de la décision, l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, et, à titre

[Q] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et d'ordonner la suppression de l'astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

arrachage de ces arbres, sur le fondement de l'article 673 du code civil, en invoquant l'impossibilité de procéder à une simple coupe des racines ; Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt d'ordonner

AUTOMOBILES et la SARL [Localité 4] OCCASIONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir constater qu’ils ont consigné sur le compte CARPA la somme de 3 051,08 euros, ordonner

à l’audience, elle demande au juge de : - débouter la société LAFAYETTE SCOOTER de toutes ses demandes; - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties; - ordonner

agricole La Pièce d'Hyppocrène (la SCEA), qui les occupait, le bénéfice d'un bail rural et la voir condamner à libérer les lieux ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt, ajoutant au jugement, d'ordonner

expertise judiciaire, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et expulsion ; Attendu que la SARL et l'Etude Balincourt font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner