Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M. ROUBLOT, Conseiller M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M.

KOHLER prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 369/22 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre

[Localité 2] PDH prise en la personne de son gérant Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Delta plus ayant annulé la commande d'un ensemble de paletiers

Miloud Z..., enseigne de la Palmeraie, demeurant ... (5ème), actuellement représenté par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. et Mme B Sergent, représentés par Me Pawletta, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel

Y..., notamment, agent de quai a expliqué qu'il lui était arrivé à plusieurs reprises de devoir monter sur une palette à l'aide du chariot élévateur pour remettre les chaînes en place avec un tournevis

X... de 500 palettes ; que M.

PLF Industrie Ouest, ayant une activité de récupération, de broyage et d'extrusion de déchets de matières plastiques usagées et de caoutchouc pour la première, de déchets de papeterie, cartons et palettes

règles et du principe cités au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ont été découvertes, dans un entrepôt frigorifique, des palettes

, 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce, A titre principal : * ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des quatre palettes

, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie LADET, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [M] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Natacha JULLIEN-PALLETIER

anciennement dénommée BANQUE CIAL, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 354/23 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA

Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme PANETTA

Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.