établissement est situé [Adresse 4], venant aux droit de la SA ONEY BANK, représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, substitué par Maître Michael SANKARA, avocat au barreau de PARIS

AIACH, avocat au barreau de PARIS, toque : E.1366 substitué par Me Simon EDELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : E.1366 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Le préfet d’Ille-et-Vilaine justifie, pour la première fois en appel, de la réception, le 18 décembre 2024, par M.

d'Ille-et-Vilaine, pour signer notamment les arrêtés de transfert relevant de la procédure Dublin III.

un arrêté de reconduite à la frontière pris en décembre 2009 par le préfet d’Ille-et-Vilaine qu’il n’a pas exécutées.

Par un arrêté du 10 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société RT international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Paris

CNP ASSURANCES CRCAM ILLE-ET-VILAINE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE Réouverture des débats Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Pierre X..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de : 1°) la société

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 07 JANVIER 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

2003 être atteinte d'une périarthrite hyperalgique de l'épaule droite, prise en charge au titre du tableau N° 57 des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Villaine

André X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre

B était affecté, avant d'être placé en congés sans solde, à Bruz, dans le département de l'Ille-et-Vilaine.

B... était affecté aux services de la direction générale de l’armement à Bruz (Ille-et-Vilaine).

A était affecté au 2ème régiment du matériel - détachement de Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine).

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Rennes dans le département de l'Ille-et-Vilaine.

[N] avait indiqué que les pratiques du laboratoire violaient le secret médical et le secret professionnel. 13.