rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

La SCEA La ferme de Saint-Bonnet, qui exerce une activité d'élevage de bovins, a acquis en 1992, à Saint-Bonnet-Laval, un ancien moulin dit moulin de Comte, des héritiers et successeurs de M.

Par un courrier du 10 février 2020, ce dernier a contesté être copropriétaire du barrage du Moulin du Bas.

louées et des parcelles non louées, ainsi que du partage des voies d'accès et de l'unité économique des parcelles démontrées par les vaines tentatives du propriétaire pour les vendre séparément, la cour

Michel X..., demeurant 14, cours Jean Moulin, 34480 Saint-Genies-de-Fontedit, 2 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Château de Grézan, dont le siège est Château de Grézan, 34480

Jean-Pierre X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble, 52230 Thonnance-les-Moulins, 3°/ M. Dechriste, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire, demeurant ...

tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège a rejeté ses réclamations relatives au remembrement de la commune de Moulin

oléicole mais également de l'opérateur du moulin est absolument nécessaire à son activité agricole ; le projet permet de répondre aux obligations de l'article R. 4228-1 du code du travail et des articles

B a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination d'un bâtiment à usage d'atelier de menuiserie en habitation situé 8 rue du Moulin, sur la parcelle cadastrée sur le territoire de

réserve du respect de certaines prescriptions, à la coopérative d'utilisation de matériel agricole vitivinicole de l'Engranne pour une installation de stockage d'effluents vinicoles sur un terrain situé Moulin

William X..., demeurant 15 ter, du Moulin, 78420 Carrieres-Sur-Seine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Tomblaine, représentée par Me Tadic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle en date du 15 juillet 2024 portant réquisition, jusqu'au 31 mars 2025, des parcelles

au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Pascal Y..., demeurant ..., 2 / de M. Raymond Z..., demeurant ..., 3 / de M.

]                               , 6°/ à la commune de A...         , représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                      , 7°/ à la société Moulin

n° 208-209-218-220 et lieu-dit Beele au droit des parcelles n°221-223-206-207 et 69 dans le but de créer un chemin reliant le chemin départemental n° 29 aux parcelles n°70 et n°83 dont elle est propriétaire

au juge des référés de désigner un expert avec pour mission : 1°) avant l'exécution des travaux qu'elle va entreprendre, de constater l'état extérieur et intérieur des immeubles implantés sur les parcelles

Elle précise que ces parcelles se situent sur la pente Ouest du Puech du Moulin des Rives dont le sommet, composé de la parcelle C n° 40, a fait l'objet d'une précédente décision de préemption en date