[Y] [U] et sur le fondement de l'action paulienne s'agissant de M. [S] et de sa société.

E..., Y..., C..., Le Tallec, Patin, Bézard, Mme D..., M. Plantard, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

à exercer l'action paulienne.

Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présente uniquement aux débats et au prononcé de la présente

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

[Q] dans le cadre de l'instance actuellement pendante devant la juridiction commerciale et que l'absence de reconnaissance judiciaire de la créance exclut la fraude paulienne Il est acquis au débat

disposition au Greffe RG 2023055275 ENTRE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est 6 avenue de Provence 75009 Paris - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me Pauline

MULLER du cabinet SAINT LOUIS AVOCATS substituant Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : K79 Madame [L] [W] ÉPOUSE [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédérique

Z... sur le fondement d'une action paulienne pour voir constater que les actes de division, de vente et de donations consentis par M. et Mme D... et C...

L’expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d’une partie.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

Les éléments de l’enquête de la [8] sont versés aux débats par l’employeur.

maintien au centre de rétention de : [X] X SE DISANT [C] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 09/01/2023 à 11 h 23 par courriel, par Me Pauline

INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 mars 2026, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Ghislain ROUSSET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL,Conseillère faisant fonction de Présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice