JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00691 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRAT NAC : 50D FE-CCC délivrées le :______ à : Me Laurent SERVILLAT Me Jean-baptiste PAYET

-===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

20L N° RG 24/00201 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYV N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [J] C/ [K] [15] Copie exécutoire délivrée à Me Thierry LAMPE Me Pauline PAYET

PAYNOT, greffier. Composition de la cour lors des débats Magistrat : R. IGNACIO, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile).

Sara, société civile immobilière, venant aux droits de Mme Baudino, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / la société Square Mérimée, 2 / la société Bellevue, 3 / Mme Gilberte Payet

La Défense, 7°/ de la société Saint-Gobain Les Miroirs, société anonyme, dont le siège est 92096 Paris La Défense, 8°/ de la banque Joire, Pajot et X..., société anonyme, dont le siège est ...,

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, un mémoire en communication de pièces enregistré le 8 septembre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 23 juin 2022, Mme C, représentée par Me Payet

B H, représenté par Me Payet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a refusé de renouveler son attestation

C B représenté par Me Payet, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour

RESIDENCE VICTORIA [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Marine PAYET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE : Monsieur [B] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 7 octobre 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 19883/24 Mathilde PANOT

COMPARANT * Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2] Représentée par Mme [L] [G] – contract manager pour [3] Représentant (s) : Maître CHERFILS Romain de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE substitué par Me PAYET-GODET

PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. Y... ET B....

PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 MARS 19 59, BULL. 1959, II, NO 238, P. 153.

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM BOULOCHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 710, P 485.

débats en audience publique du 18 Septembre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET

débats en audience publique du 18 Septembre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET