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jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Quay-Perros

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502801_20250515

Administratif

15 mai 2025

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Quay-Perros portant opposition à la déclaration préalable n° DP 22324 24 C0054 déposée le 25 septembre 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201544_20220805

Administratif

5 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Lourdes et des vallées des Gaves, demande au juge des référés, en

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efd8

Appel

19 septembre 2011

Pero X...

Source officielle

civ2

607940ba9ba5988459c3d79f

Cassation

25 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., EMPLOYE A LA REGIE AUTONOME DES PETROLES DU SUD-OUEST, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT

Source officielle

soc

6079b10c9ba5988459c510f2

Cassation

24 juin 1987

François X..., qui s'est vu refuser par la Caisse de prévoyance de la société française des pétroles BP le versement d'un complément de retraite, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1985

Source officielle

civ1

60794b4d9ba5988459c429eb

Cassation

15 juin 1982

. : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE, DONT LE SIEGE SOCIAL

Source officielle

soc

61372232cd580146773fb018

Cassation

10 janvier 1995

Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), 22, Le Garay, en cassation de deux arrêts rendus le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Pétrus

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0930DEC003561022

Admin. suprême

30 septembre 2025

(XI. 13.) read as follows: “Section 2 ... (3) The operator of a petrol station shall be obliged to [close that petrol station] if it is unable – over seven days (during [normal] working hours) for a total

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC004345707

Admin. suprême

11 septembre 2012

and Metodi Denchev PETROV against Bulgaria The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 11   September 2012 as a Committee composed of:   George Nicolaou, President, &#xa0

Source officielle

soc

6079b21a9ba5988459c55c38

Cassation

25 mai 1976

SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (SCIP-UCT) : ATTENDU QUE CE SYNDICAT, QUI AVAIT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC003686307

Admin. suprême

10 mai 2012

PETROV against Bulgaria The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 10   May 2012 as a Committee composed of:   Päivi Hirvelä, President,   Ledi Bianku,   Nebojša

Source officielle

civ1

613720cccd580146773ee7dc

Cassation

26 avril 1988

B..., demeurant à Paris (8ème) ..., CONTRE : 1°/ LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET ACTIVITES CONNEXES (CRPCIP), dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (

Source officielle

comm

613720e6cd580146773ef543

Cassation

30 mai 1989

CORPORATION, 71 Akti Miaouli, 3°) la société DIAKAN Z..., société de droit grec, dont le siège est au Pirée (Grèce), 10, Akti Passidonos, II - Sur le pourvoi n° R 87-14.070 formé par la société PETROLE

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301451_20230403

Administratif

3 avril 2023

représentées par Me Jean-Meire, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le maire de la commune de la Grande-Motte a délivré à la SAS PERO

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2000:50

droit européen

23 février 2000

#Reinder Kooyman un Petra Van Eynde-Neutens pret Eiropas Parlaments.#Apvienotās lietas T-223/97 un T-17/98.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0424JUD002641811

Admin. suprême

24 avril 2014

    En 2008, l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch a été autorisée à visiter le centre de Petrou Ralli.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0731JUD002645211

Admin. suprême

31 juillet 2014

Le 6 août 2010, il fut transféré dans les locaux de la sous-direction de l’Attique chargée des étrangers (Petrou Ralli) en vue de son expulsion.

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Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326c

Appel

18 mai 2016

La SCI Petru Pan est intervenue volontairement à l'instance le 15 mai 2009.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-221956

Admin. suprême

2 décembre 2022

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 19 December 2022   FIFTH SECTION Application no. 46704/16 Petro

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