- Sur la facturation des diligences du syndic En l’espèce, au regard des pièces produites, il n’est pas justifié que les impayés de M.

avait pour but de déterminer si l'état psychique de l'intéressé lui permettait de reprendre l'exercice de sa profession, si bien qu'en jugeant autrement, la cour d'appel a manifestement dénaturé la pièce

conseil de prud'hommes, qui a qualifié d'interpellative la sommation délivrée par l'huissier, a dénaturé cet acte, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 3 du décret

avoir indiqué sur quelles pièces il se fondait ni avoir analysé aucune de ces pièces, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de

du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 898130240 2021 B 4029 Représentant légal : LYSEIS Exploitation 85 AVENUE PIERRE GRENIER [Localité 2] [Localité 3], Président comparant par Me [Y] [Adresse 2] [Localité 4]

de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur (pièces n° 30 et 38 du syndicat des copropriétaires).

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 avril 2006, qui, pour homicide involontaire et mise en service d'un équipement de travail non conforme, l'a condamné

2 et 6 de la loi du 13 juillet 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où il refuse d'avoir égard à la dette non contestée en son principe et établie en son montant par des pièces

Dans son assignation, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence citée, Vu l’article 10-1 de la loi

Anne, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Pierre et Juliette Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Pierre Z..., administrateur judiciaire et à Mme Anny Y... représentant des créanciers de ce qu'ils reprennent l'instance aux lieu et place de la société Carto Rhin ; Sur le moyen unique : Attendu

partiellement favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée par décret

de procédure pénale ; "en ce que Michel Z... a été relaxé des chefs de la poursuite ; "aux motifs que, "Jean-Marie X..., employé de l'usine Thecla-Industrie de Delle était occupé à usiner une pièce

les pièces demandées ne font pas partie de celles dont le bailleur peut exiger la communication conformément au décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 et que le syndicat des copropriétaires ne verse aucun

assisté aux débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, du décret

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret

titre de la rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mars 2003) d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que sous l'empire du décret