permis de construire les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer sur le bâtiment déjà existant, une surface de plancher

. ; qu'en effet : 1) " elle a constaté que, sur une planche photographique représentant 12 portraits d'individus, la victime John Z... avait reconnu, comme l'un de ses agresseurs, un nommé Mohamed

à la charge de quiconque de présomption d'homicide involontaire " ; " alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, suivant les médecins légistes, le jeune Gaétan X..., qui pratiquait la planche

permis de construire ; "aux motifs que Philippe X... avait réalisé la totalité des travaux ainsi autorisés en respectant les plans joints à la demande de permis de construire et les surfaces de planchers

articles L. 422-1 et R. 422-2 n) du Code de l'urbanisme exemptent du permis de construire les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et d'une surface de plancher

les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, et qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher

construire, une simple ossature métallique, démontable, sans toiture, non fermée sur deux côtés, simplement fixée sur une dalle de béton qui n'exhausse pas le sol et qui ne crée aucune surface de plancher

avantage en nature représentant 5 000 km/an, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que la position de l'URSSAF consistant à retenir le barème fiscal comme un barème plancher

rendue le 6 juin 1990 ayant été cassée seulement en ce que l'arrêt avait "écarté la demande du syndicat des copropriétaires en réparation de défectuosités des voiles non-porteurs et de la chape formant plancher

attaqué qui relève d'une part que les travaux ont porté sur les fondations en sous-sol - notamment sur les poteaux - et d'autre part que le gros oeuvre n'aurait subi que des modifications limitées au plancher

par le [Adresse 1] et dans lequel la société KNC HOTELS possède plusieurs boxes », « le parking voisin définissant ainsi de façon parfaitement précise le niveau du sol à construire et le niveau du plancher

Roger X..., a, en laissant cuire de l'huile sur une plaque chauffante, provoqué un incendie cause de divers dégâts ; que la société Filia Maif, assureur de M.

[P], alors âgé de 16 ans, a été victime d'une tentative de meurtre commise par deux individus porteurs de cagoules, armés d'une arme 22 long rifle circulant sur un scooter sans plaque d'immatriculation

attaqué (Paris, 9 février 1993), que la société Mode Parfum Elégance (MPE), en voie de formation, a commandé à la société AMS Packaging les moules nécessaires à la fabrication de flacons de parfum en platique

graves qui soient et qu'elle n'avait eu qu'un très faible impact sur le jeu concurrentiel des secteurs concernés ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants pour retenir un taux inférieur au taux plancher

Observation du plancher de la salle de bain après dépose de la plaque d'aggloméré qui supportait le lave-linge, on trouve, dans l'ordre un revêtement de sol collé, une plaque de support, des granulats

rez-de-chaussée des locaux d'une société mise en règlement judiciaire, lorsqu'une des personnes présentes, Mme X..., est montée à l'étage supérieur et a fait une chute à la suite de la rupture du plancher

de Groupama, chargé des lots menuiseries extérieures, plaquisterie et électricité-pose, la société AF2C, assurée auprès de la MAAF, chargée de l'installation d'une pompe à chaleur air/eau et d'un plancher

l'arrêt énonce que, selon l'alinéa 3 de l'article D. 355-1, le montant total de ses droits cumulés au titre des avantages personnels et des pensions de réversion ne peut être inférieur à la valeur plancher

Z... un local à usage de restaurant ; que, le 29 mai 1987, une partie du plancher du rez de chaussée de l'immeuble s'est effondré ; que le preneur ne pouvant plus exploiter son commerce dans les lieux,