, violences volontaires avec usage d'une arme sans incapacité et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour en état de récidive, alors : « 1°/ que des questions peuvent être posées

Il soutient que l'engagement de la société CREATION SOLUTION ET POSE n'a pas été respecté, le chèque de M. [B] ayant été débité. Il expose que la pose n'est pas complète. M.

à Philippe Y... et à Mme Z..., épouse Y..., la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts à chacun d'entre eux; "aux motifs que les demandes sont fondées en leur principe; que la Cour possède

Code électoral, que sa situation est demeurée inchangée depuis ce jugement, que la commune de Tourtoirac a constitué son dernier domicile en France, qu'elle y paie la taxe des ordures ménagères, y possède

moyen, que l'intérêt d'une entreprise doit être apprécié au regard de l'intérêt du groupe dont elle fait partie, qu'une société appartient à un groupe si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède

.; "aux motifs que "les faits (...) sanctionnés ont causé aux parties civiles un préjudice certain qu'il convient de réparer" (cf. arrêt attaqué, p. 2, 2ème attendu); "que la Cour possède les éléments

avait porté sur 8 ha 8 ca et 65 ca, soit 800,73 m2 ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en possède

de la débouter de sa demande principale tendant à l'enlèvement des constructions alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi, au sens de l'article 555 du Code civil, ne s'applique qu'à celui qui possède

Mme [M] fait valoir qu'elle possède une solide formation à l'expertise grâce à l'enseignement spécifique à l'expertise reçu à l'occasion de son diplôme universitaire d'identification médico-légale en odontologie

le territoire de l'Union indienne et les territoires desdits établissements à la date de l'entrée en vigueur du traité de cession conserveront la nationalité française" ; qu'ainsi, la seule condition posée

Z... n'utilisait les locaux litigieux contigus à sa pharmacie, que pour sa seule commodité, de telle sorte que la condition d'occupation effective posée par un maintien dans les lieux par l'article 10-

premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Lauga limited fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir en nullité des prêts, alors, selon le moyen, que les interdictions posées

alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises statue en appel, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture des questions posées

salarié chargé du gardiennage et de la surveillance des locaux d'une entreprise qui est retrouvé endormi à son poste de travail, l'accès aux locaux étant laissé entièrement libre et une clé des locaux posée

recensée relative aux infractions recherchées pouvant justifier des contrôles systématiques des personnes en dehors de leur comportement, le premier président a ajouté à la loi et excédé la réserve posée

D..., son directeur général, n'a pas reçu notification préalable de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire à l'audience de sorte que l'arrêt attaqué

La question se pose dans les mêmes termes lorsque le saisi est admis au bénéfice d'une procédure collective après la saisine du juge de l'exécution alors que le jugement d'orientation n'a pas été rendu

chirurgien-dentiste, tenu d'une obligation de résultat, doit délivrer un appareil sans défaut, il n'est tenu que d'une obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, notamment ceux nécessaires à la pose

Cour et le jury sur le point de savoir si l'accusé avait menacé Mme Y... d'une atteinte aux personnes constituant une infraction que la loi réprime d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, posée

après que le prononcé de celle-ci a été ajourné par une précédente décision est indivisible de cette dernière dès lors que son dispositif est fonction de la réalisation des conditions qui y ont été posées