mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen est sans fondement ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre

reconventionnellement réparation du préjdice par elle subi du fait que le concédant ne lui avait pas remis le fichier des abonnés conservé par l'ancien concessionnaire ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

. ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Z..., administrateur de ce redressement judiciaire, qui sont identiques ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 5

redressement judiciaire et la société Domofrance soient condamnés à lui payer, à titre de dommages-intérêts, l'équivalent du montant de la somme due au titre du marché ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

Z..., qui exerçait le commerce dans la commune de Malguénac sous l'enseigne Franc Hout Euro BV ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

dégâts et dégradations dans les lieux, la SCI a assigné le syndic, ès qualités, ainsi que la société Chauffage de Chartreuse, en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

que M et Mme Z... ont assigné la société Pharmar en paiement de la rémunération à laquelle ils estimaient avoir droit en vertu de la décision du 22 janvier 1980 : Sur le premier moyen pris en ses quatre

sociétés Morgan ont appelé en déclaration de jugement commun la société Cyril finance gestion qu'elles considéraient comme gérant du fonds depuis le 5 octobre 1987 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second étant pris en ses quatre

société Abyssus ; que la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel formé par les deux débitrices ; que la Cour de Cassation a annulé cet arrêt ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze

Chambre civile, section 2), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., Les Granges, 17400 Saint-Jean-d'Angely, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

X... a assigné la société locataire en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sève minervoise reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors

la commune la taxe de séjour pour les années 1991 et 1992 ; qu'il a demandé d'en être déchargé en contestant le principe de son assujettissement à cette taxe ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de l'entendre sur le projet de plan modifié après la décision des premiers juges ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, le premier pris en ses quatre branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier

mis fin au contrat, l'a assigné, le 13 décembre 1989, en paiement de dommages-intérêts; qu'il a également demandé remboursement de certains frais de déplacement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

d'assurances Sacren et Samda ont indemnisé les fournisseurs et, subrogées dans leurs droits, ont demandé le règlement des factures à la société Duparc et Geslin; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

Ilaibus a été rejeté le 10 décembre 1995 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation; que le moyen est, par suite, sans fondement; Et sur le second moyen, pris en ses quatre