Raimbault, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Etienne Huré, Mme Florence Méro, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier. PAGE 2 La minute du jugement est signée par M.

Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. Une note en délibéré présentée par Mme B épouse A a été enregistrée le 16 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 26/00423 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3GIK MI : 25/00000184 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SELARL BIROT - RAVAUT

Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ravaut, - les observations de Me Pollono, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

Abdelhamid X..., domicilié ... de Rabat (Maroc) ; M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 1999 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT

Jean-Gabriel X..., demeurant ... et tendant au rabat de l'arrêt n° 991 D, rendu le 3 juin 1998 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire l'opposant au Directeur du service

Robert X..., demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 4182 D rendu le 29 octobre 1996 par la Cour de Cassation, chambre sociale, dans une affaire l'opposant au Service interentreprise de médecine

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 879 Groupe el Ahd à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces