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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01038

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et de congés payés correspondant aux 11 heures de travail dont elle prétendait avoir été privée ; Attendu que la salariée fait

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00019

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Soutenant avoir subi une réduction de sa rémunération variable en raison de son statut de salarié protégé et notamment de ses absences, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, les 31 janvier 2017

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00670

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Au cours de la procédure d'appel, le salarié a, le 3 mars 2016, sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00907

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le 29 décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de primes de participation. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc679ad3c6768b4e86b0da

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

sur prime d'ancienneté, * 7 650 euros de rappel sur prime de fin d'année, * 1 320,88 euros de rappel sur supplément familial.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01114

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de prime de responsabilité, alors « qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de prime, qu'il n'était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00893

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... au motif que son raisonnement, dans l'arrêt du 12 septembre 2013, aurait été ambigu, quand il résultait des motifs de cet arrêt que la demande de rappel de part variable de la rémunération du salarié

Source officielle
CC

soc

61372486cd58014677416375

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

et qui avait été instituée en 1986 afin d'aligner le montant du salaire versé aux salariés de GAMEX dans les DOM sur celui des salariés de GAMEX en métropole, constituait bien un élément de salaire versé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01136

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de prime de treizième mois de 2011 à 2018, alors « que constitue un engagement unilatéral de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00360

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[J], et du syndicat des salariés Altran CGT, et l'avis de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00359

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

et du syndicat des salariés Altran CGT, et l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00518

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un arrêt du 23 mai 2017 confirmatif d'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 16 juin 2016, la société débitrice a été condamnée à payer à ses salariés des rappels de primes de treizième mois, conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01216

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[I] et vingt-deux salariés de la société Astek ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre la 35e et la 38e heure 30 outre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

La charge de la preuve du temps inhabituel de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail incombe au salarié pour la demande de contrepartie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda3b5dc26e1d81a1fabee3

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Si un doute persiste, il profite au salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

privé d'effet mais de le débouter de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents, remise des documents sociaux, et régularisation de la situation du salarié auprès des organismes sociaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00078

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 29 octobre 2020, afin de solliciter un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires, pour la période d'octobre 2017 à avril 2019.

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418824

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au salarié de son désistement sur le deuxième moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00278

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Soutenant que ses heures de délégation devaient être réglées en sus de la rémunération qui lui était versée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2016, d'une demande de rappel de salaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fd991d277d0728314687daf

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

n'incombe pas au salarié.

Source officielle