[Localité 6] Représenté par Mme [Z] [D], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉS : Société [12] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Agathe MOREAU de la SELARL REINHART

immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 502 011 265 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Laure REINHARD

SEPTEMBRE 2023 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Christopher REINHARD

audit siège représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Me Jérôme MARSAUDON, de la SELARL REINHART

GRENOBLE INTIMES : Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 12] 1928 à [Localité 19] [Adresse 18] [Localité 13] représenté par la SCP CALAS Jean et Charles, avoués à la Cour assisté de Me REINHARD

de 2001 et 2002 faisant état de ce que depuis 2000 elle avait lancé un projet de plaques territoriales et restructuré sa force commerciale pour accroître les ventes de Mercedes ; que son président, Reinhard

allegation that he has committed a criminal offence”, a definition that also corresponds to the test whether “the situation of the [suspect] has been substantially affected” (see among other autorities; Reinhardt

compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de « répercussion importante sur la situation » du suspect   (voir, notamment, l’arrêt Reinhardt

§ 1 de la Convention débute dès l’instant où une personne se trouve « accusée », c’est-à-dire dès l’instant où les soupçons pesant sur elle ont des répercussions importantes sur sa situation (voir Reinhardt

Court HR, Reinhardt and Slimane-Kaïd v. France judgment of 31 March 1998, Reports of Judgments and Decisions 1998-II, No. 68, p. 662, § 97).

représentant la SARL Roxo, de Me Capul, représentant la communauté de communes du Pays des Achards, de Me Noury, représentant les sociétés Nouvelle Métallerie Pavageau, Rénovetanch, Interlignes Déco et de Me Reinhardt

  Reinhard Peters, a German citizen residing in Munich, Federal Republic of Germany.

bénéficiaires de cette loi de toucher, selon   une procédure et un calendrier prévisibles, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés (voir parmi d’autres Reichardt

bénéficiaires de cette loi de toucher, selon   une procédure et un calendrier prévisibles, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés (voir parmi d’autres Reichardt

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 APPELANT : [C] [Y] né le 01 Juillet 1985 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christopher REINHARD

à disposition au Greffe RG 2023055066 ENTRE : SAS THALASSO N°1, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 445339138 Partie demanderesse : assistée de Maîtres Antoine DEROT et Mailys DERIAT REINHART

[Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux

APPELANT : [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher REINHARD

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Jean REINHART

It originated in an application (no. 11826/85) against Sweden lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by Mr Reinhard Helmers, a German citizen, on 6 February 1985.