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5 135 résultats pour « Remo Franchitto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

demande de dommages-intérêts à ce titre ; a dit que la société CNP ASSURANCES doit sa garantie au titre du prêt n°P09CYU013PR dans la limite de 8.000 € par mois à compter de l'expiration du délai de franchise

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2217179_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que la société Louvre Hôtels Group et la société GT Investment B.V. ont conclu le 1er juillet 2014 un contrat de master franchise conférant à la société Louvre Hôtels Group

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200292

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel », dès lors que « cette incapacité est continue et persiste au-delà de la période de franchise

Source officielle
CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600456

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est observé que les parties ont convenu d'une franchise de loyers à compter de la date de prise d'effet du bail de trois mois, et que par avenant du 26 septembre 2022, cette franchise de loyer a été

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2415615_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) du 9 mars 2016 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6274bc842799a9057d5dd07b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

le 9 novembre 2021 à personne habilitée 257 rue Saint Julien 59501 Douai cedex Représentés par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai constituée aux lieu et place de Me Bernard Franchi

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb46bcdc6046d473f94fa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, à taux fixe de 1.88% l’an, selon offre signée électroniquement le 22 juin 2023, - un prêt personnel “prêt études” d’un montant de 5000€ d’une durée de 78 mois dont 6 mois de franchise, à taux fixe de

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321074

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a remis en cause la déduction opérée par la société requérante de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par quatre sous-traitants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404874_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

cours de l'année 2019 le montant de 35 200 euros alors mentionné au b du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts, il ne pouvait plus bénéficier, à compter de ce dépassement, du régime de franchise

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502640_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue française, qu'il a déclaré comprendre. M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846ea6687f7c904cb9ee

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- Vous ne respectez pas les consignes et instructions de l'entreprise de la franchise Le 5 juin 2019, notre établissement a fait l'objet d'un audit de la part du responsable franchise ouest La

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100141

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

X... et la société Lioser, qui bénéficiaient d'un contrat de franchise consenti par la société ITM entreprises, ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302086_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Ces documents ont été remis au requérant dans leurs versions en langue française, qu'il comprend, ainsi qu'il ressort notamment du compte rendu de l'entretien individuel sur lequel M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631c5348f63659ca90a5e4

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

travers d'un réseau de sous-franchisés à créer, des produits du donneur de licence.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ee36cdc6046d477e6106

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la franchise de la société Allianz, le contrat produit par celle-ci prévoit une franchise "dommage aux biens" et non pas une franchise responsabilité civile de sorte qu'elle ne pourra pas opposer une

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cd6b28f3ce99fa7c90

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

-Condamner la société LES DEMENAGEURS BRIARD à payer à M. et Mme [Z], au titre de la franchise, la somme de 135 euros.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab763936bfc00008d68e19

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

C'est donc à tort que le premier juge a écarté tout manquement du prêteur à son devoir de conseil au seul motif qu'il avait remis une notice précise à l'emprunteur.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb292b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La société Fraçaise ne réalise pas de travail autour des franchises mais la vente de produits/matériel et n'a pas les finances nécessaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda59e86b01a0a244eaa7cd

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Le confirmer en ce qu'il a jugé qu'aucune franchise individuelle n'est opposable à M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d9a2c46992b8180677f

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Le confirmer en ce qu'il a jugé qu'aucune franchise individuelle n'est opposable à M.

Source officielle