AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677ea3
22 mai 2020
22 mai 2020
demande de dommages-intérêts à ce titre ; a dit que la société CNP ASSURANCES doit sa garantie au titre du prêt n°P09CYU013PR dans la limite de 8.000 € par mois à compter de l'expiration du délai de franchise
Source officiellePage 35 sur 257
10ème chambre
DTA_2217179_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la société Louvre Hôtels Group et la société GT Investment B.V. ont conclu le 1er juillet 2014 un contrat de master franchise conférant à la société Louvre Hôtels Group
Source officielle