d'appréciation dans la mesure où il est établi par des pièces justificatives non contestées, d'une part, qu'il est le père de Marc Jeames et Kervin Klein A, d'autre part, notamment par deux actes notariés

assistée de Me Jean Paul MALHERBE, avocat DEFENDEURS D'autre part , a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges

légal domicilié ès-qualités audit siège 190 Route de la Plaine 20243 Prunelli di Fiumborbu assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Roger

société et a achevé la construction d'un groupe d'immeubles de moindre importance que les prévisions du projet initial ; que deux modificatifs au règlement de copropriété ont été établis par acte notariés

Roger XW..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Elle nota enfin que l’article I par. 8 a) de la loi du 31 mars 1976 (paragraphe 20 ci-dessous) habilitait le Roi "à réviser et à adapter la législation relative à l’exercice des différentes branches de

Cette peine avait été infligée à I.M. par un tribunal qui, après avoir constaté que celui-ci n'avait pas payé une amende de 800   000 lei roumains (ROL) (soit l'équivalent d'environ 20 euros (EUR)

Il constata l’insuffisance des revenus du requérant et nota qu’en dépit du montant de l’indemnité qu’il touchait il dépensait pour ses médicament jusqu’à 1   500   000 ROL (soit environ 41 EUR

    Pendant les années qui suivirent, des courriers furent échangés entre le fonctionnaire délégué, la commune d’Houffalize, le procureur du Roi et les requérants afin de trouver une solution

        Le tribunal nota en effet entre autres que le requérant avait reconnu qu'il n'établissait pas ses déclarations à cause de difficultés de trésorerie.

et l'acquéreur a déclaré en avoir pris parfaite connaissance et en avoir fait son affaire personnelle ; Que Madame [O] a déclaré, dans l'acte notarié, "prendre le bien vendu dans l&apos

pour préjudice moral et 7   500   000 ROL au titre des dépens, ainsi que 1   000   000   ROL à l’État pour frais de justice. 15.

En effet, par acte notarié en date du 18 janvier 2014, Madame [O] [U] née [S] ont acquis ensemble le fonds de commerce de café, bar, restaurant, traiteur exploité [Adresse 3].

Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE La société de droit belge Kredietverlening désormais dénommée BankB, poursuit le recouvrement de sa créance évaluée à 321 012,55 euros, en vertu d'un acte de prêt notarié

CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Andrea SAGNA pour avocat postulant et Me Florent BACLE pour avocat plaidant avocat au Barreau de POITIERS CONTRE Monsieur [E] [W] [L] [R] né le 22 janvier 1971 à CHOISY LE ROI

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 23 novembre 1991 par Maître [F] [E], notaire à [Localité 15] (27), Madame [Z] [H] veuve [V] a fait donation entre vifs à ses enfants, Madame [C] [V] veuve

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP LECHARNY ROL

. & Cie, qui exerçait l'activité de marchand de biens, trois prêts par actes notariés : - le 15/11/1989 prêt d'un montant de 153.000 F pour financement d'une opération immobilière avenue Victor Hugo à

Pierrette Y... épouse X... ... 38700 LA TRONCHE représenté par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assisté de Me Michel BENICHOU, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Madame A... ... 13840 ROGNES

née le 01 Février 1966 à CHOISY LE ROI (94240) demeurant ... Représentée et assistée sur l'audience par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 Madame Sylvie X...