1997) ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors que la décision du bâtonnier, qui n'était pas intervenue dans les trois mois de sa saisine

[F], annulé le procès-verbal de saisine-interpellation du 6 janvier 2023 et l'ensemble des actes subséquents, et relaxé le prévenu, alors que les agents de police judiciaire ont agi en flagrance puisqu'il

ministre de l'Economie de la représentation obligatoire pour le dépôt des conclusions ; qu'il n'y a pas lieu de faire une différence de régime procédural suivant les phases de la procédure entre la saisine

ministre de l'économie de la représentation obligatoire pour le dépôt des conclusions ; qu'il n'y a pas lieu de faire une différence de régime procédural suivant les phases de la procédure entre la saisine

ministre de l'Economie de la représentation obligatoire pour le dépôt des conclusions ; qu'il n'y a pas lieu de faire une différence de régime procédural suivant les phases de la procédure entre la saisine

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ministre de l'économie de la représentation obligatoire pour le dépôt des conclusions ; qu'il n'y a pas lieu de faire une différence de régime procédural suivant les phases de la procédure entre la saisine

que son droit au paiement de la prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale était né antérieurement à sa première saisine

Elle est datée et signée » ; que le Tribunal constate que la saisine en date du 25 novembre 2016 n'a pas fait l'objet d'une signature manuscrite originale permettant d'établir l'authenticité de l'acte

[O] avant la saisine de la formation de référé du conseil de prud'hommes était sérieusement contestable après avoir pourtant constaté qu'au jour de cette saisine, il existait un trouble manifestement illicite

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que le licenciement du salarié, intervenu sans la saisine préalable du conseil départemental de l'ordre

Ce' médiateur, chargé de recommander des solutions, est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

2, 5 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, des règles qui gouvernent la saisine

qu'est recevable une demande de mesure d'instruction in futurum sollicitée en vue d'une action distincte de celle dont est saisie une juridiction de fond ; qu'en retenant que la saisine

1986 un vol à Vitrolles ; que la cour d'assises n'était pas saisie d'un vol commis à Saint-Victoret le 26 février 1986, et qu'elle ne pouvait donc se prononcer sur des faits qui n'étaient pas dans sa saisine

sexuels pratiqués sur sa fille A..., a été entendue pendant sa garde à vue, ont, lors de l'ouverture de l'information, été déférés au juge d'instruction lequel avait, sans outrepasser les limites de sa saisine

assistée du même conseil qu'en cause d'appel, n'a pas soulevé de nullité et s'est défendue au fond ; que, dès lors, les exceptions de nullité de l'ensemble de la procédure et de la nullité de la saisine

à caractère décennal, n'a pas fait l'objet d'un appel, mais a été exécutée et est devenue définitive ; qu'en infirmant néanmoins le jugement sur ce point, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine