Formation de départage de CRETEIL - RG n° F/1001496 APPELANTE Madame [U] [Z] Chez Mme [B] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL D'AVOCATS BERTHIER CHAPELIER ET ASSOCIES (Me Sabine

à 1980 ; 2°) remette ces impositions à la charge de la Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Il s'ensuit que la société LES SALINES sera déboutée de l'ensemble de ses autres demandes.

COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI & DES SALINES DE L'EST CSME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me ETEVENARD Frédérique, avoué à la

requête de la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST est rejetée.

HANAZAY, Saliha, Berzan, Raif and Nayif   ALAGÜNDÜZ, Salim KAYMAZ, Mahfuz AYTEK, Fikri   AYAZ   and Efendi   ORAKÇI against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat Force Ouvrière du CAPS de Rosières-aux-Salines.

enregistrée le 7 avril 2021, Mme A, représentée par Me Fiat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 8 octobre 2020 délivré par le maire de la commune de Feissons-sur-Salins

Les Salins doit régler la somme de 14 640 euros TTC au cabinet RSG Avocats.

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un platane - Arbre sain d'aspect.

B et Mme E et de Me Suissa, pour la commune de Miserey-Salines. Considérant ce qui suit : 1. Le 16 août 2021, M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat Force Ouvrière du CAPS de Rosières-aux-Salines.

par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Salins-les-Bains (39110) à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal de Salins-les-Bains, en date du 28 juillet

°) de condamner le CAPS de Rosières-aux-Salines à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge du CAPS de Rosières-aux-Salines la somme de 50 euros

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X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de directeur par la SA Salines de Guérande ; qu'à la suite de la fusion de cette société a été créée en mai 2001 la SCA " Les salines de Guérande " (la

Article 3 : Le surplus des conclusions de la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Ainsi, la requérante ne peut être regardée comme établissant l'existence d'un droit à réparation de la part de la commune de Salins-les-Bains.

demande au tribunal de prononcer la liquidation judicaire en lui permettant de poursuivre l'activité jusqu'au 17 avril afin d'assurer ses derniers rendez-vous et informer sa clientèle de la fermeture du salon

La SARL [O] [P] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 769 817 et exerce une activité de salon de beauté sous la forme de société à responsabilité limitée.