Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sarhane, avocate de M.

le versement à Me Sarhane de la somme de 1 000 euros.

Matalon ; - les observations de Me Okila, substituant Me Sarhane, représentant M.

Hémery, - les observations de Me Meite substituant Me Sarhane, représentant M.

B D, représenté par Me Sarhane, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet

A, et sous réserve alors que Me Sarhane renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. D É C I D E : Article 1er : M.

qu'eu égard aux apparences, ils étaient légitimement fondés à penser que les deux personnes étaient unies dans le cadre d'une société ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, sachant

X..., animateur chargé d'une activité scolaire de théâtre, n'était que la présentation plus prudente et plus nuancée des déclarations de la mineure concernée, Sarah Z..., qui avait indiqué devant les enquêteurs

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Sarhane renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Sarhane, avocate de M.

A..., représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police

Charageat, - et les observations de Me Meite, substituant Me Sarhane, représentant M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

auraient, si Trong Khoa N'Guyen ne les avaient pas utilisés pour commettre des escroqueries, causé un préjudice à autrui, ni que le prévenu lui-même eût accepté d'établir les factures et procès-verbaux en sachant

concours financier que les actionnaires s'étaient engagés à apporter et dont elle a expressément constaté que ces "actionnaires d'un établissement bancaire ont nécessairement accepté le principe", sachant

du Code civil et L. 621-7 du Code de commerce ; 4 / que faute d'avoir recherché si les concours apportés par IBSA à compter de la fin de l'année 1990 n'avaient pas crée une apparence trompeuse, sachant

souscription à l'augmentation de capital afin de la dissuader de souscrire à cette augmentation, de diluer sa participation dans le capital et d'aboutir à une diminution de la valeur de ses titres, sachant

Maron, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

R..., sachant que ce même numéro figure également sur les avis d'imposition de parfaits tiers au dossier de prêt des consorts R... », sans expliquer sur quel élément ou procédé elle s'était fondée pour

sincérité donnée par des aveux initiaux rapidement rétractés, ni de la déclaration d'un témoin indiquant, devant le magistrat instructeur, que le prévenu était ressorti de l'appartement le soir des faits, sachant